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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 22/08701

    CA Paris, 23 sept. 2025, RG 22/08701

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 23 SEPTEMBRE 2025 (n° 2025/ , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08701 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGP6E Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Septembr

    Lire la décision → Vérifier la source 68d37c538502ba1fdff90bb1
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj93008 n° 22/08701

    TJ 93008, 19 mars 2025, RG 22/08701

    COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 3] [Adresse 3] _______________________________ Chambre 3/section 3 R.G. N° RG 22/08701 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WGW4 Minute : 25/00096 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______

    Lire la décision → Vérifier la source 67dc65d7d9f47d8f0262823c
  • ca other ca_lyon n° 22/08701

    CA Lyon, 28 nov. 2024, RG 22/08701

    N° RG 22/08701 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OWBN Décision du Tribunal Judiciaire de lyon Au fond du 31 août 2022 RG : 11-21-0033 [N] [Z] C/ [D] [D] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 28 Novembre 2024

    Lire la décision → Vérifier la source 67495f2e5a4182d3b1e8f0c2
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/08701

    TJ Paris, 28 juin 2024, RG 22/08701

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expédition exécutoire délivrée le: à Maître BUCHINGER Copie certifiée conforme délivrée le : à Maître CHAUVET LECA ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 22/08701 N° Portalis 352J-W-B7G-CXF3N N° MINUTE : Assignation du : 16 Juin 2022 JUGEMENT

    Lire la décision → Vérifier la source 667eff5a2127374c3456f045

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1