TJ 93008, 20 mars 2025, RG 24/02138
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 1/Section 5
Affaire : N° RG 24/02138 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2HH4
Minute n°: 25/00579
S.A.S. AMODEV
Représentant : Me Cléo-isis MIEHAKANDA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1671
C/
Société SCCV [Adresse 1]
Représentant : Maître Séverine GUILLUY de la SELEURL LAWRIZON AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1100
Société SCCV [Adresse 2]
Représentant : Maître Séverine GUILLUY de la SELEURL LAWRIZON AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1100
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(article 384 du Code de Procédure Civile)
Nous,Madame Anne BELIN, Juge des référés, assistée de Madame Tiaihau TEFAFANO, Greffière,
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’instance et d’action du demandeur,
Vu l’acception des défendeurs,
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à Bobigny, le 20 mars 2025,
La Greffière,
Tiaihau TEFAFANO
Le Juge des référés,
Anne BELIN
Transmis à : Maître Séverine GUILLUY de la SELEURL LAWRIZON AVOCAT, Me Cléo-isis MIEHAKANDA
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