TJ 93008, 27 janv. 2025, RG 24/02752
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE [Localité 9]
Un passage des deux pichets
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 13 37 92
@ : [Courriel 8]
AUDIENCE DE REFERES
DU 27 Janvier 2025
Dossier N° RG 24/02752 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2K4W
Minute 25/00047
Copie délivrée à :
Me Sylvie JOUAN
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT DU DEMANDEUR
Audience présidée par Madame Mylène POMIES, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Erica KISNORBO, greffier ;
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
S.A. ADOMA
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Sylvie JOUAN de la SCP JOUAN-WATELET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P226
d'une part,
DEFENDEUR :
Monsieur [U] [B]
[Adresse 7] [Adresse 2]
Chambre A207
[Localité 6]
non comparant, ni représenté
d'autre part,
Dont le juge des référés a été saisi par assignation en date du 18 Novembre 2024 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance en raison du décès du défendeur;
Attendu que la partie défenderesse a accepté, expressément ou implicitement, par son absence à l'audience, ce désistement.
PAR CES MOTIFS :
Nous juge des référés,
Constatons le désistement de la partie demanderesse ;
Le déclarons parfait ;
Constatons le dessaisissement du tribunal statuant en référé par l’effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/02752 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2K4W;
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier Le président
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