TJ 93008, 19 mars 2025, RG 24/10524
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 5/Section 3
Affaire : N° RG 24/10524 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2DNA
N° minute : 25/00485
Société BATIGERE HABITAT, SA D’HLM
Représentant : Maître Nathalie FEUGNET de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E 1971
C/
Monsieur [O] [D]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)
Aliénor CORON, Juge de la mise en état, assistée de Zahra AIT, Greffier,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement du demandeur,
Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à Bobigny, le 19 Mars 2025,
Le Greffier,
Zahra AIT
Le Juge de la mise en état,
Aliénor CORON
Transmis à : Maître Nathalie FEUGNET de l’ASSOCIATION LEGITIA
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