Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 93008, 14 mars 2025, RG 24/01908


Vérifier : TJ 93008, 14 mars 2025, RG 24/01908 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
14/03/2025
Numéro
24/01908
Lieu / cour
tj93008
Chambre
Chambre 1/Section 5
Type
other
Id
67dc65e2d9f47d8f026283d0

Texte de la décision

1,123 caractères

COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Chambre 1/Section 5

Affaire : N° RG 24/01908 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2ESJ

Minute n°: 25/00544

S.N.C. YETA
Représentant : Maître [Z], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0260

C/ S.A.S.U. ABH SECURITE PRIVEE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Nous,Monsieur Bernard AUGONNET, Juge des référés, assisté de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Vu le désistement d’instance du demandeur,

Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,

Il convient de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement d’instance,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.

Fait à [Localité 1], le 14 Mars 2025,

Le Greffier,

Tuatahi LEMAIRE
Le Juge des référés,

Bernard AUGONNET
Transmis à : Maître Antoine PINEAU-BRAUDEL de la SAS CABINET PINEAU-BRAUDEL

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.