TJ 69123, 11 mars 2025, RG 24/08526

MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 11 Mars 2025

MAGISTRAT : Sidonie DESSART
GREFFIER : Céline MONNOT

DÉBATS : tenus en audience publique le 11 Mars 2025
PRONONCE : jugement rendu le 11 Mars 2025 par le même magistrat

AFFAIRE : Madame [E] [O]
C/ S.A.R.L. IB CONCEPT

NUMÉRO R.G. : N° RG 24/08526 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2AKB

DEMANDERESSE

Mme [E] [O]
[Adresse 4]
[Localité 2]

représentée par Maître Chloé PICARD de la SELEURL CAPLEX, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSE

S.A.R.L. IB CONCEPT
[Adresse 3]
[Localité 1]

représentée par Maître Bertrand BALAS de la SELARL BALAS METRAL & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON substituée par Me Adrien DUPIN, avocat au barreau de LYON

NOTIFICATION LE :

- Une copie certifiée conforme à chaque partie par LS
- Une copie certifiée conforme à Maître [K] [I] de la SELARL [I] METRAL & ASSOCIES - 773, Maître [M] [W] de la SELEURL CAPLEX - 2141
- Une copie certifiée conforme à l’huissier poursuivant : [Y] (69)
- Une copie au dossier

EXPOSE ET MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par assignation en date du 14 Novembre 2024, Madame [E] [O] a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’une demande de délai de paiement ;

Attendu qu’à l’audience de ce jour Madame [E] [O] représentée par son conseil a déclaré se désister d’instance et d’action de sa demande et que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens ;

Attendu qu’à l’audience la partie défendresse représentée par son conseil a déclaré accepter le désistement d’insstance et d’action, demandé que le désistement soit déclaré parfait et que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens ;

Qu’il convient de constater ce désistement et en conséquence l’extinction de l’action et de l’instance, et chaque partie conserve la charge de ses propres dépens ;

PAR CES MOTIFS