TJ 69123, 19 mars 2025, RG 24/03773
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 3]
[Localité 5]
N° RG 24/03773 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2ECA
()
Minute n° :
Notification par lettre simple le :
1 copie certifiée conforme à :
[M] [I]
DEPARTEMENT DU RHONE
1 copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT
19 Mars 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
Audience en chambre du conseil du : 19 mars 2025
Partie demanderesse
Madame [M] [I]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Comparante en personne
En présence de Monsieur [B] [I] (père de [Y] [I])
Partie défenderesse
DEPARTEMENT DU RHONE
[Adresse 7]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Non comparant, ni représenté
Enfant
[Y] [I]
Née le 12 juin 2018
Présente
Composition du Tribunal
Président : Antoine NOTARGIACOMO
Assesseur collège employeur : Dominique DALBIES
Assesseur collège salarié : Monique SURROCA
Greffier : Alice GAUTHE
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal :
PREND ACTE du désistement de Madame [M] [I] ;
CONSTATE l’extinction d’instance introduite par Madame [M] [I] ;
DIT que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Décision prononcée le 19 mars 2025 dont la minute a été signée par le président et la greffière.
A. GAUTHÉ A. NOTARGIACOMO
Greffier Président
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