TJ 75056, 20 mars 2025, RG 25/03385
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
4ème chambre
2ème section
N° RG 25/03385
N° Portalis
352J-W-B7J-C7LXP
N° MINUTE :
ORDONNANCE
RECTIFIEE
N° RG 24/15428
Décision du 13 mars 2025
Copie certifiée
conforme pour :
Me ZAREBSKI #C1439+ 1 copie dossier
délivrée le :
ORDONNANCE RECTIFICATIVE
DE REDISTRIBUTION
rendue le 20 mars 2025
DEMANDERESSE
S.A.S. VILLAGES NATURE TOURISME SAS
représentée par Me Anne-Sophie ZAREBSKI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1439
DÉFENDERESSE
S.A.S. ALPHA-BAT.COM
défaillante
Emeline PETIT, Juge de la 4ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Salomé BARROIS, Greffière,
Vu l'ordonnance de redistribution du 13 mars 2025,
Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile,
MOTIFS
Aux termes de l'article 462 alinéas 1 et 2 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
En l’espèce, l'ordonnance du 13 mars 2025 est entachée d’une erreur matérielle en ce qu’elle indique avoir été rendue le 13 février 2025.
En conséquence, il y a lieu de modifier le dispositif comme suit.
Décision du 20 mars 2025
4ème chambre 2ème section
N° RG 25/03385 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7LXP
PAR CES MOTIFS,
ORDONNE la rectification de l'ordonnance de redistribution du 13 mars 2025 ;
DIT que la décision sera rectifiée comme suit :
les termes :
« Faite et rendue à [Localité 1], le 13 février 2025. »
seront remplacés par :
« Faite et rendue à [Localité 1], le 13 mars 2025. »
RAPPELLE que la présente décision doit être mentionnée sur la minute et les expéditions de l'ordonnance du 13 mars 2025 et notifiée comme elle ;
Faite et rendue à [Localité 1], le 20 mars 2025.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA PRÉSIDENTE
Emeline PETIT
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