TJ 75056, 10 mars 2025, RG 24/11632

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR fond

N° RG 24/11632 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6VSW

N° MINUTE : 3/2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
du lundi 10 mars 2025
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2] Représenté PAR SON SYNDIC LA SAS FONCIA PARIS [Adresse 8] DROITE [Adresse 4], ayant pour avocat Me Emmanuel NOMMICK, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 1], Toque C1467, non comparant

à
LA SCI 13 ADN MONCEAU, dont le siège social est sis [Adresse 5]
S.A.S. GRB, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentées par Me Tiphaine de PEYRONNET, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 3], Toque C2141, comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 29 novembre 2024,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courrier en date du 24 Décembre 2024 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action, un accord ayant été trouvé entre les parties.

Constate que les défenderesses n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé le 10 mars 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier

Le greffier Le président