TJ 75056, 18 mars 2025, RG 24/03067

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7] [1]

[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :
à Me LE FLOUR, Me ROUQUETTE TEROUANNE, Me LAURIER

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8ème chambre
1ère section

N° RG 24/03067
N° Portalis 352J-W-B7I-C4IU7

N° MINUTE :

Assignation du :
10 Novembre 2022

ORDONNANCE
DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 18 Mars 2025

DEMANDERESSE

Madame [K] [D] [N] [F]
[Adresse 1]
[Localité 6]

représentée par Maître Iris LE FLOUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #T0003

DEFENDERESSE

Madame [B] [P]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Cécile ROUQUETTE TEROUANNE de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0098, et par Maître Florent LUCAS, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant

PARTIE INTERVENANTE

S.A. Assurances du CREDIT MUTUEL IARD, ci-après ACM
[Adresse 3]
[Localité 5]

représentée par Maître Dominique LAURIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1418

Nous Julien FEVRIER, Juge, juge de la mise en état,
assisté de Justine EDIN, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’article 803 du code de procédure civile ;

Par acte d’huissier délivré le 10 novembre 2022, Madame [K] [D] [N] [F] a assigné Madame [B] [P]. L’affaire a été enregistrée sous le n° RG 22/13878.

La S.A. Assurances du CREDIT MUTUEL IARD, ci-après ACM, est intervenue volontairement à l’instance par conclusions signifiées le 07 octobre 2023.

L’affaire a été radiée pour défaut de diligences des parties le 13 février 2024 puis a été rétablie sous le RG 24/03067.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 27 mai 2024.

Postérieurement, par conclusions aux fins de rabat de l’ordonnance de clôture et de désistement d’instance et d’action notifiées par la voie électronique le 06 mars 2025, Madame [K] [D] [N] [F] se désiste de l’instance et de l’action engagées ;

Par conclusions aux fins d’acceptation de désistement d’instance et d’action notifiées par la voie électronique le 10 mars 2025, Madame [B] [P] et les ACM ont accepté ce désistement.

Pour une bonne administration de la justice, il convient de révoquer l’ordonnance de clôture du 27 mai 2024, afin de recevoir les conclusions précitées, et de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action et constater l’extinction de l’instance.

PAR CES MOTIFS