TJ 13055, 11 févr. 2025, RG 19/03463

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]

POLE SOCIAL
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 2]

JUGEMENT N°25/00830 du 11 Février 2025

Numéro de recours: N° RG 19/03463 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WJPW

AFFAIRE :

DEMANDERESSE
Organisme [11]
Service TRAM PL PROVINCE APRIA
[Adresse 9]
[Localité 4]
représentée par Maître Alain PROVANSAL de la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLE substituée par la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

c/ DEFENDEUR
Monsieur [B] [U]
né le 04 Février 1974 à [Localité 12]
[Adresse 3]
[Localité 1]
comparant en personne

DÉBATS : À l'audience publique du 11 Février 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : MEO Hélène, Première Vice-Présidente

Assesseurs : LEVY Philippe
BUILLES Jacques

L’agent du greffe lors des débats : AROUS Léa,

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire

FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

L’[10] a délivré une contrainte le 26 octobre 2018 à Monsieur [B] [U] d’un montant total de 1316€ signifié le 08 avril 2019.

Par courrier en date du 23 avril 2019, Monsieur [B] [U] a formé opposition à cette contrainte au Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille.

À la barre, l'avocate de l'URSSAF [8], créancier, qui a la qualité de demandeur à l'instance en opposition à contrainte, déclare se désister.

Monsieur [B] [U] est comparant à l'audience.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le fond

Il convient de donner acte à l'URSSAF [8] de son désistement à l'instance, ce qui signifie qu'il n'y a plus de litige sur le montant de la contrainte.

Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction.

Sur les dépens

L’article 399 du Code de Procédure Civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS