TJ 01053, 18 mars 2025, RG 25/00001
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
DOSSIER N° : N° RG 25/00001 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G644
Minute N° : 25/26
JUGEMENT D’ORIENTATION DU JUGE DE L’EXECUTION
DU 18 MARS 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge de l’exécution : Monsieur S. THEVENARD
Greffier : Madame A. CLAMOUR,
Débats : en audience publique le 18 Février 2025
CRÉANCIER POURSUIVANT
Société CREDIT LOGEMENT
SA immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 302 493 275,
dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Me Charlotte VARVIER, avocat au barreau de l’AIN substituée par Me Clara GAY, avocat au barreau de l’AIN
DÉBITEURS SAISIS
Monsieur [I] [J] [H] [R]
né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 12],
demeurant [Adresse 5]
non comparant
Madame [F] [T]
née le [Date naissance 6] 1969 à [Localité 13],
demeurant [Adresse 3]
comparante en personne
EXPOSÉ DU LITIGE
Par actes de commissaire de justice du 11 octobre 2024, la société Crédit logement a fait signifier à Monsieur [I] [J] [H] [R] et à Madame [F] [T] un commandement de payer valant saisie de leurs biens et droits immobiliers sis sur la commune de [Adresse 11]Ain), [Adresse 4], cadastrés section A numéro [Cadastre 2], et plus amplement désignés au cahier des conditions de la vente.
Le commandement de payer valant saisie a été publié au service de la publicité foncière de l’Ain le 4 novembre 2024, volume 2024 S numéros 85 et 86.
Par actes de commissaire de justice du 30 décembre 2024, la société Crédit logement a fait assigner Monsieur [R] et Madame [T] à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse à l’audience du 18 février 2025 aux fins de voir statuer ce que de droit conformément aux articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 2 janvier 2025.
A l’audience du 18 février 2025, la société Crédit logement, représentée par son conseil, a requis la vente forcée.
En défense, Madame [T], comparante en personne, expose qu’elle a divorcé d’avec Monsieur [R], que celui-ci réside toujours dans le bien immobilier, qu’il a changé les serrures, qu’il ne répond plus à ses sollicitations et qu’elle aurait souhaité procéder à une vente amiable.
Monsieur [R], assigné par dépôt de l’acte à l’étude, n’a pas comparu.
La décision a été mise en délibéré au 18 mars 2025.
MOTIFS
Les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies.
Le créancier poursuivant dispose d’un titre exécutoire constitué par un jugement du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse du 15 février 2024, signifié aux débiteurs par acte de commissaire de justice du 29 février 2024 et devenu définitif selon certificat de non-appel du 4 avril 2024.
Au vu des pièces produites, il convient de dire que la créance de la société Crédit logement s’élève, selon décompte arrêté au 10 juin 2024, à la somme de 83 075,62 euros, outre intérêts postérieurs.
Il y a lieu d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication au mardi 17 juin 2025 à 14 heures.
Il sera fait droit à la demande d’aménagement des mesures de publicité comme il est dit au dispositif.
Monsieur [R] sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Dit que le montant retenu pour la créance de la société Crédit logement s’élève, selon décompte arrêté au 10 juin 2024, à la somme de 83 075,62 euros, outre intérêts postérieurs,
Ordonne la vente forcée en un seul lot des biens et droits immobiliers appartenant à Monsieur [I] [J] [H] [R] et à Madame [F] [T] sis sur la commune de [Localité 10] (Ain), [Adresse 4], cadastrés section A numéro [Cadastre 2], et plus amplement désignés au cahier des conditions de la vente,
Fixe la date de l’adjudication au mardi 17 juin 2025 à 14 heures au tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, [Adresse 7],
Dit qu’en vue de cette vente, le créancier poursuivant pourra faire visiter le bien, avec l’assistance de l’huissier de justice de son choix, entre le lundi 2 juin 2025 et le vendredi 6 juin 2025, sur une journée maximum, et selon des modalités arrêtées dans la mesure du possible en accord avec les occupants, et qu’en cas de nécessité relatée au procès verbal, il pourra être assisté de la force publique ou à défaut de deux témoins majeurs et d’un serrurier,
Autorise le créancier poursuivant à procéder, en plus des mesures de publicité de droit commun, à la publication d’annonces de vente sur le site internet Avoventes.fr et sur un autre site internet dédié aux ventes aux enchères,
Condamne Monsieur [I] [J] [H] [R] aux dépens.
Prononcé le dix-huit mars deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,
Signé par Stéphane Thévenard, vice-président, et par Astrid Clamour, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le greffier Le juge de l’exécution
copie exécutoire + ccc le :
à
Me Charlotte VARVIER
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