TJ 91228, 19 mars 2025, RG 22/00264
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVRY-COURCOURONNES
MINUTE N° 2025/
AUDIENCE DU 19 Mars 2025
11EME CHAMBRE G
AFFAIRE N° RG 22/00264 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-OJ6F
JUGEMENT
AFFAIRE :
[X] [K] [M]
C/
[I] [Z] [T] [O]
Pièces délivrées
[5] le
CCC le
Jugement rendu le DIX NEUF MARS DEUX MIL VINGT CINQ par Yassila OULD-AKLOUCHE, Juge aux affaires familiales, assistée de Corinne ROUILLE, Greffier ;
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [X] [K] [M]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 6] (13)
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Marjorie BESSE, avocat au barreau DE L’ESSONNE
ET
PARTIE DÉFENDERESSE :
Madame [I] [Z] [T] [O]
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 8] (92)
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition du jugement au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTE M. [X] [M] de sa demande tendant à homologuer l'acte liquidatif établi le 10 octobre 2023 par Maître [V] [R] ;
DEBOUTE M. [X] [M] de sa demande, formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [X] [M] aux dépens de l’instance ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision ;
DIT que la présente décision sera signifiée par voie de commissaire de justice au défendeur à l’initiative de M. [X] [M] et ce, dans un délai de six mois, faute de quoi la présente décision sera non-avenue.
DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de la signification, et ce, auprès de la Cour d’Appel de [Localité 7].
Ainsi fait et rendu par mise à disposition au Greffe le DIX-NEUF MARS DEUX MIL VINGT CINQ par Yassila OULD-AKLOUCHE, Juge aux affaires familiales assistée de Corinne ROUILLE, Greffier, qui ont signé la minute du présent jugement.
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.
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