TJ 91228, 6 mars 2025, RG 22/02395

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2025/

AUDIENCE DU 06 Mars 2025
11EME CHAMBRE G
AFFAIRE N° RG 22/02395 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-ORCP

JUGEMENT DE LIQUIDATION

AFFAIRE :

[P] [J]

C/

[B] [R]

Pièces délivrées

CCCFE le
CCC le

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [P] [J]
né le [Date naissance 6] 1970 à [Localité 9] (93)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Philippe MIALET, avocat au barreau de l’ESSONNE

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [B] [R]
née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 10] (51)
de nationalité Française
Profession : Sans profession
demeurant [Adresse 8]

représentée par Me Olivier HASCOET, avocat au barreau de l’ESSONNE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Madame Yassila OULD-AKLOUCHE, Juge aux affaires familiales

LE GREFFIER :

Madame Corinne ROUILLE, Greffier

DÉBATS :

L'instruction ayant été close par ordonnance en date du 4 juin 2024, l'affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 07 Janvier 2025.

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE, PREMIER RESSORT.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition du jugement au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE l’ouverture des opérations de liquidation et de partage du régime matrimonial de M. [P] [J] et Mme [B] [R] par le jugement du 10 novembre 2015 ;
DESIGNE pour poursuivre les opérations de liquidation des intérêts patrimoniaux de M. [P] [J] et de Mme [B] [R] :
Maître [C] [S], notaire à [Localité 13] (91),
[Adresse 3],
tel [XXXXXXXX01]

DIT n’y avoir lieu à constater l’accord des parties pour la vente de gré à gré d’un bien immobilier situé à [Localité 12] ;
DIT que M. [P] [J] est débiteur à l’égard de l’indivision d’une indemnité d’occupation et ce, à compter du 7 avril 2009 jusqu’à la vente du bien immobilier ou la jouissance divise ;
INVITE les parties à produire aux notaires deux estimations du bien immobilier situé à [Localité 12], figurant au cadastre sous les références section AP, n°[Cadastre 7], [Adresse 5], 00ha 16a 89ca ainsi que deux estimations de la valeur locative de ce bien ;
DIT qu’il sera fait application d’un taux d’abattement de 20% pour le calcul de l’indemnité d’occupation ;
DIT que les estimations n’ont pas à se prononcer sur l’habitabilité du bien immobilier ;
DEBOUTE Mme [B] [R] de sa demande tendant à lui accorder une créance d’un montant de 13 343 € ;
DIT n’y avoir lieu à statuer sur les demandes formulées au titre de l’attribution préférentielle et de désignation d’un expert ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision ;
DIT que la présente décision sera signifiée par voie de commissaire de justice par la partie la plus diligente ;

DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de la signification, et ce, auprès de la Cour d’Appel de [Localité 11].

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au Greffe le SIX MARS DEUX MIL VINGT CINQ par Yassila OULD-AKLOUCHE, Juge aux affaires familiales assistée de Corinne ROUILLE, Greffier, qui ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.