TJ 91228, 6 mars 2025, RG 21/06534
Vérifier : TJ 91228, 6 mars 2025, RG 21/06534 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES
MINUTE N° 2025/
AUDIENCE DU 06 Mars 2025
11EME CHAMBRE G
AFFAIRE N° RG 21/06534 - N° Portalis DB3Q-W-B7F-OG43
JUGEMENT DE LIQUIDATION
AFFAIRE :
[T] [I]
C/
[L] [F]
Pièces délivrées
CCCFE le
CCC le
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [T] [I]
né le [Date naissance 6] 1956 à [Localité 15] (94)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 3] - [Localité 11]
représenté par Me Guy DUPAIGNE, avocat au barreau de l’ESSONNE
PARTIE DEFENDERESSE :
Madame [L] [F]
née le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 13] (77)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2] - [Localité 10]
représentée par Me Laetitia SIMONIELLO, avocat au barreau de l’ESSONNE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/000276 du 29/04/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de EVRY)
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
Madame Yassila OULD-AKLOUCHE, Juge aux affaires familiales
LE GREFFIER :
Madame Corinne ROUILLE, Greffier
DÉBATS :
L'instruction ayant été close par ordonnance en date du 7 janvier 2025 , l'affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 07 Janvier 2025.
JUGEMENT : CONTRADICTOIRE, PREMIER RESSORT.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition du jugement au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable l'assignation en partage délivrée par M. [T] [I] ;
ORDONNE l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux existant entre M. [T] [I] et Mme [L] [F] ;
COMMET pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage
Maître [Z] [X], notaire à [Localité 12] (91),
[Adresse 5]
[Localité 12]
Tel : [XXXXXXXX01]
DEBOUTE Mme [L] [F] de sa demande tendant à désigner le Président de la Chambre Départementale des Notaires de l’Essonne ;
DEBOUTE M.[T] [I] de sa demande tendant à désigner tout notaire de la SCP [O] [D], [U] [N], [A] [R] et [W] [N], notaire à [Localité 14] ;
DEBOUTE Mme [L] [F] de sa demande tendant à désigner un Juge commis ;
DEBOUTE Mme [L] [F] de sa demande formulée au titre de l’indemnité d’occupation ;
DEBOUTE M. [T] [I] de sa demande tendant à lui accorder l’attribution préférentielle du bien immobilier, situé [Adresse 3], figurant au cadastre sous les références suivantes : section AK, n°[Cadastre 7], 5a, n[Cadastre 8] 94ca, n°[Cadastre 9] 86ca ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision ;
DIT que la présente décision sera signifiée par voie de commissaire de justice par la partie la plus diligente ;
DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de la signification, et ce, auprès de la Cour d’Appel de Paris.
Ainsi fait et rendu par mise à disposition au Greffe le SIX MARS DEUX MIL VINGT CINQ par Yassila OULD-AKLOUCHE, Juge aux affaires familiales assistée de Corinne ROUILLE, Greffier, qui ont signé la minute du présent jugement.
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.