TJ 91228, 20 mars 2025, RG 22/05584

Statuant par mise à disposition du jugement au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que le jugement du 22 septembre 2022 a ordonné qu’il soit procédé aux opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision ayant existé entre M. [L] [T] et Mme [X] [O] et a renvoyé les parties devant Maître [D], notaire à [Localité 7] ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur la demande tendant à homologuer le projet liquidatif établi le 8 décembre 2023 par Maître [W] [D] ;

DEBOUTE, en l’état, M. [L] [T] de sa demande tendant à fixer l’actif brut de l’indivision à la somme brute de 530 450 € ;

DEBOUTE, en l’état, M. [L] [T] de sa demande tendant à fixer le passif de l’indivision à la somme de 468 264, 50 € au mois de juillet 2024 ;

DEBOUTE, en conséquence, M. [L] [T] de sa demande, formulée au titre de l’actif net de l’indivision ;

DEBOUTE en l’état, M. [L] [T] de sa demande formulée au titre du paiement des échéances du prêt immobilier ;

DIT que M. [L] [T] est créancier de l’indivisionà hauteur de 1053,01 €, au titre du  remboursement du prêt « 8669962 » ;

DEBOUTE M. [L] [T] de sa demande tendant à lui reconnaître une créance à l’égard de l’indivision au titre du paiement de la taxe foncière « 2016-2018 », taxe d’habitation et assurance habitation ;
DIT que M. [L] [T] est créancier à l’égard de Mme [X] [O] de la somme d’un montant de 1500 € au titre du paiement du complément de la provision dans le cadre de l’expertise judiciaire, ordonnée le 16 mai 2013 ;

CONDAMNE Mme [X] [O] à verser à M. [L] [T] la somme de 1500 € au titre du paiement du complément de la provision dans le cadre de l’expertise judiciaire, ordonnée le 16 mai 2013 ;

DEBOUTE, en l’état, M. [L] [T] de sa demande relative aux comptes d’administration des ex-époux [T]/[O] ;
CONSTATE que le jugement du juge aux affaires familiales du 22 septembre 2022 a statué sur le principe, la durée et le montant de l’indemnité d’occupation ;
DEBOUTE M. [L] [T] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [L] [T] aux dépens de l’instance ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision ;
RAPPELLE la nécessité de faire signifier la présente décision ;
RAPPELLE que la présente décision est susceptible d'appel auprès du greffe de la cour d'appel de Paris dans le délai d’un mois à compter de la signification, et ce, auprès du Greffe de la Cour d'Appel de Paris.
Ainsi fait et rendu par mise à disposition au Greffe le VINGT MARS DEUX MIL VINGT CINQ par Yassila OULD-AKLOUCHE, Juge aux affaires familiales assistée de Corinne ROUILLE, Greffier, qui ont signé la minute du présent jugement.
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.