TJ 92050, 17 mars 2025, RG 24/00053

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION DES HAUTS DE SEINE
DÉSISTEMENT

N° F.I. : N° RG 24/00053 - N° Portalis DB3R-W-B7I-Z24J

Minute N° :

Date : 17 Mars 2025

OPERATION :

ENTRE :
ETABLISSEMENT PUBLIC VALLEE SUD - GRAND PARIS
[Adresse 1]
[Localité 5]

représenté par Maître Isabelle CASSIN de la SELARL GENESIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0225

et

S.A.R.L. LE BONJOUR
[Adresse 2]
[Localité 4]

non représentée

En présence de Madame [R] [P], commissaire du Gouvernement

DEBATS

A l’audience du 24 Février 2025, tenue publiquement.

JUGEMENT

Par décision publique, prononcée en premier ressort, Réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

COMPOSITION

Le Président : Clément DELSOL
Le Greffier : Etienne PODGORSKI
Par mémoire du titulaire du droit de préemption visé par le greffe le 17 septembre 2024, l’établissement public Vallée Sud Grand Paris a demandé au juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Nanterre de fixer à 40 000 € le prix du bien appartenant à la société Le Bonjour et correspondant au fonds de commerce situé [Adresse 3].
Par ordonnance n°24/179 du 26 novembre 2024, le juge de l’expropriation a fixé le transport et l’audience le 26 janvier et le 24 février 2025.
Par mémoire visé par le greffe le 30 décembre 2024, l’établissement public Vallée Sud Grand Paris s’est désisté de l’instance en raison de la renonciation de la sarl Le Bonjour à la cession du fonds.
Le 24 février 2025, l’établissement public Vallée Sud Grand Paris a plaidé conformément à son mémoire en désistement.
MOTIFS
L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, par mémoire visé par le greffe le 30 décembre 2024, l’établissement public Vallée Sud Grand Paris s’est désisté de l’instance en raison de la renonciation de la sarl Le Bonjour à la cession du fonds formalisée par une missive du 21 septembre 2024 visée par l’autorité préemptrice le 24 septembre 2024. La sarl Le Bonjour est défaillant.
Ainsi, le désistement d’instance est parfait et celle-ci est éteinte.
En application des dispositions des articles 399 et 696 du code de procédure civile, l’établissement public Vallée Sud Grand Paris, autorité préemptrice, conserve la charge des dépens.
L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’expropriation statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort et mis à disposition au greffe de la juridiction,
DÉCLARE parfait le désistement d’instance de l’établissement public Vallée Sud Grand Paris en raison de la renonciation de la sarl Le Bonjour à la cession du fonds ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
DIT n’y avoir lieu à application des dispositions des articles 700 du code de procédure civile ;
DIT que l’établissement public Vallée Sud Grand Paris conserve la charge des dépens ;
En foi de quoi le jugement est signé par le magistrat et par le greffier.

Fait à [Localité 6], le 17 maris 2025

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXPROPRIATION