TJ 14118, 20 mars 2025, RG 24/00028
Vérifier : TJ 14118, 20 mars 2025, RG 24/00028 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
MINUTE : 25/
N° RG 24/00028 - N° Portalis DBW5-W-B7I-JBDG
78A Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
JUGEMENT DU 20 MARS 2025
A l'audience des saisies immobilières du Tribunal judiciaire de CAEN, tenue par Claire DELAUNEY, Juge de l’Exécution, assistée de Séverine HOURNON, greffière,
Dans l’instance
ENTRE
S.A. BNP PARIBAS
dont le siège social est sis [Adresse 4]
POURSUIVANT
représentée par Me Marie BOURREL du Barreau de CAEN, Case 23
ET
S.C.I. 3JCD
dont le siège social est sis [Adresse 5]
SAISIE
Non représentée
Créanciers inscrits :
TRESOR PUBLIC - SIP DE [Localité 7]
dont le siège social est sis [Adresse 6]
[Localité 2]
représenté par Me Marine VIGNON, avocat au Barreau de CAEN, Case 82
POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU CALVADOS
[Adresse 3]
[Localité 1]
représenté par Me Marine VIGNON, avocat au Barreau de CAEN, Case 82
DEBATS :
L'affaire a été plaidée le 6 mars 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 20 mars 2025.
Par conclusions du 3 janvier 2025, la SA BNP PARIBAS a déclaré se désister de son instance, à l’égard de la S.C.I. 3JCD, indiquant qu’elle n’entend pas, compte tenu du contexte lié à la situation personnelle du débiteur, poursuivre la présente instance ;
Les créanciers poursuivants n’exercent pas leur droit de subrogation ;
Il convient donc de constater ce désistement d’instance.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu l’article R. 322-27 du Code des procédures civiles d’éxecution ;
CONSTATE que la SA BNP PARIBAS s'est désistée de son instance ;
DÉCLARE caduc le commandement aux fins de saisie immobilière délivré le 18 juillet 2024, publié et enregistré le 09 septembre 2024 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 8], 1er Bureau, Volume 2024 S n°58 ;
ORDONNE la radiation de l’inscription dudit commandement auprès du Service de la Publicité Foncière de [Localité 8] 1er bureau ;
DIT que la SA BNP PARIBAS conservera à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
S. HOURNON C. DELAUNEY
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.