TJ 27229, 12 mars 2025, RG 24/01251

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
[Adresse 4] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
[Localité 1]

DOSSIER N° RG 24/01251 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H6WV

Minute

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 12 MARS 2025

Audience publique du 12 MARS 2025, sous la présidence de Axelle DESGREES DU LOU, Président, assisté(e) de Valérie DUFOUR, Greffier

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR:

Etablissement [7]
[Adresse 6]
[Localité 5] / FRANCE

non représentée

DÉFENDEUR :

Monsieur [B] [O]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant, non représenté

dont le tribunal a été saisi le 11 Décembre 2024,

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Attendu que la partie demanderesse a déclaré par courrier en date du 04 mars 2025 se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et lui en donne acte ;

Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense au fond ni fin de non-recevoir ;

Le Tribunal, statuant publiquement,

CONSTATE le dessaisissement du Tribunal par l'effet du désistement de l'instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/01251 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H6WV

LAISSE les entiers dépens à la charge du demandeur, conformément aux dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT