TJ 31555, 20 mars 2025, RG 23/03060

ORDONNANCE DU : 20 Mars 2025
DOSSIER N° : N° RG 23/03060 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SDAE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 1

ORDONNANCE DU 20 Mars 2025
Désistement d’incident

Madame KINOO, Juge de la mise en état

Madame CHAOUCH, Greffier

DEMANDERESSE

S.A.S. NUANCE SOL, RCS [Localité 8] 813 734 571, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Nicolas MATHE de la SELARL LCM AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 250

DEFENDERESSES

S.C.C.V. [Localité 7], RCS [Localité 8] 821 921 772, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Isabelle BAYSSET de la SCP D’AVOCATS MARGUERIT – BAYSSET, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 330

S.C.P. CBF ASSOCIES, RCS [Localité 8] 494 003 213, prise en la personne de Maître [F] [C], ès qualité d’administrateur judiciaire de la SAS GROUPE ACANTYS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
défaillant

S.A.S. GROUPE ACANTYS, RCS [Localité 8] 448 693 069, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Isabelle BAYSSET de la SCP D’AVOCATS MARGUERIT – BAYSSET, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 330

S.E.L.A.R.L. AEGIS, RCS [Localité 8] 823 127 121, prise en la personne de Maître [X], ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS GROUPE ACANTYS, dont le siège social est sis [Adresse 3]
défaillant

Vu les articles 394 à 399 du même code ;

Vu l’article 789 du même code ;

Vu l’audience d’incident de ce jour,

Vu les conclusions d’incident de la S.A.S. GROUPE ACANTYS et la S.C.C.V. SAINT ORENS GAMEVILLE signifiées par voie électronique le 15 février 2024 soulevant l’incompétence du Tribunal Judiciaire à statuer sur le litige opposant deux sociétés commerciales,

Vu les conclusions d’incident de la SAS NUANCE SOL signifiées par voie électronique le 16 décembre 2024,

Vu les conclusions de désistement d’incident de la S.A.S. GROUPE ACANTYS et la S.C.C.V. [Localité 7] signifiées par voie électronique le 25 février 2025,

Attendu qu'aucun motif légitime n'est de nature à justifier la poursuite de cet incident ;

Attendu que les demandes contenues dans les conclusions d’incident signifiées le 16 décembre 2024 par la Sas Nuance Sol intéressent le fond du litige et ne relèvent pas de la compétence du juge de la mise en état ;

PAR CES MOTIFS