TJ 26362, 20 mars 2025, RG 24/03442

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort ;

Retient la compétence de la juridiction française pour statuer sur le principe du divorce ;

Dit que la loi française est applicable pour les demandes relatives au divorce ;

Prononce le divorce entre M. [T] [V] et Mme [W] [H] [G] pour altération définitive du lien conjugal, conformément aux articles 237 et 238 du Code civil ;

Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage dressé le 25 octobre 2014 à [Localité 11] et en marge des actes de naissance des époux, à savoir :

- Mme [W] [H] [G] née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 7] (Cameroun)

et

- M. [T] [U] [D] [V], né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 10],

Ordonne la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposés au service central de l’état civil du Ministère des Affaires Étrangères établi à [Localité 8], et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

Renvoie, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du Code de procédure civile ;

Fixe la date d’effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 17 septembre 2022 ;

Rappelle que Mme [W] [H] [G] devra reprendre l’usage de son nom de jeune-fille après le prononcé du divorce ;

Condamne M. [T] [X] aux dépens ;

Dispense, en tant que de besoin, M. [T] [V] du remboursement de l'aide juridictionnelle au Trésor public en application de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 123 du décret du 19 décembre 1991 sur l'aide juridictionnelle ;

Rejette toutes demandes plus amples ou contraires.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de Valence, conformément aux articles 450, 451 et 456 du Code de procédure civile, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES