CA Basse Terre, 18 mars 2025, RG 22/00474
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
MISE EN ETAT
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 18 MARS 2025
RG N° : N° RG 22/00474 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DOCO
1ère Chambre
Nous Mme Judith DELTOUR, Président de chambre, chargé de la mise en état, assistée de Mme Prescillia ROUSSEAU, greffier,
M. [F] [D] [K]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me André LETIN, avocat au barreau de Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
APPELANT
M. [U] [Y] [X]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Séverine GIRDARY, avocat au barreau de Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
INTIMÉ
PROCÉDURE
Statuant sur l'appel d'un jugement du 12 mai 2022, par arrêt rendu le 28 mars 2024, la Cour d'appel a ordonné une expertise.
L'expertise est en cours.
SUR CE
En application de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.
En l'espèce, l'expertise a été ordonnée par arrêt rendu le 28 mars 2024, il y a lieu d'ordonner la radiation de l'affaire et de dire qu'elle sera réinscrite par la partie la plus diligente après dépôt du rapport d'expertise.
S'agissant d'une mesure d'administration judiciaire, il est statué sans dépens .
PAR CES MOTIFS
Nous président de chambre, conseiller de la mise en état,
- ordonnons la radiation de l'affaire N°22-474,
La décision a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier,
Le conseiller de la mise en état Le greffier,
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