Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Versailles, 20 mars 2025, RG 24/03815


Vérifier : CA Versailles, 20 mars 2025, RG 24/03815 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
20/03/2025
Numéro
24/03815
Lieu / cour
ca_versailles
Chambre
Chambre sociale 4-1
Type
ordonnance
Id
67dd01f76911687645ebdf64

Texte de la décision

2,109 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

Chambre sociale 4-1

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 24/03815 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5J4

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 20 Mars 2025

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/03815 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5J4 dans une instance entre les parties suivantes :

Madame [S] [V] née le 20 Décembre 1988 à [Localité 3] - [Adresse 1]

Représentant : Me Clémentine TELLIER MAZUREK, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 579 - N° du dossier 20230002

APPELANTE

ET

S.A.S. CHILDREN WORLDWIDE FASHION [Adresse 2]

Représentant : Me Olivier CHENEDE de la SELARL CAPSTAN OUEST, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de NANTES, vestiaire : 173 - N° du dossier 65998

INTIMEE


Vu l'appel relevé par Madame [S] [V] de la décision rendue le 13 Novembre 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES dans l'instance l'opposant à la S.A.S. CHILDREN WORLDWIDE FASHION,

Madame [S] [V] a adressé le 10 Mars 2025 par voie électronique des conclusions de désistement,

La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;

Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [S] [V] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNE ACTE à Madame [S] [V] de son désistement,

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Madame [S] [V].

RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).

L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, Le Président,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.