CA Versailles, 20 mars 2025, RG 24/00605
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale 4-5
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 24/00605 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLUU
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-5 de la cour d'appel de Versailles du 20 Mars 2025,
Nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Caroline CASTRO FEITOSA, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/00605 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLUU dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [Y] [Z]
né le 30 Juin 1959 à [Localité 5] (SYRIE)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Yann CAUCHETIER de la SELARL ANTARES, Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0070
Me Sarah GOUY-LE DEVEHAT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0070
APPELANT
ET
Etablissement Public OPERATEUR FRANCE TRAVAIL venant aux droits de l'établissement public Pôle Emploi
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Pierre BONNEAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 1701
INTIMÉ
Vu l'appel relevé par Monsieur [Y] [Z] de la décision rendue le 20 Décembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE dans l'instance l'opposant à Etablissement Public OPERATEUR FRANCE TRAVAIL venant aux droits de l'établissement public Pôle Emploi,
Attendu que Monsieur [Y] [Z] a formulé sans réserve le 17 mars 2025 par voie électronique un désistement d'instance et d'action,
Attendu que l'Etablissement Public OPERATEUR FRANCE TRAVAIL venant aux droits de l'établissement public Pôle Emploi a formulé le 19 mars 2025 par voie électronique des conclusions d'acceptation de ce désistement,
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [Y] [Z] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Monsieur [Y] [Z] de son désistement d'instance et d'action,
DONNONS ACTE à Etablissement Public OPERATEUR FRANCE TRAVAIL venant aux droits de l'établissement public Pôle Emploi de son acceptation de ce désistement,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens,
RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Fait par nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Caroline CASTRO FEITOSA, Greffière, ce jour, le 20 Mars 2025.
La Greffière, Le Président,
Copie aux avocats le
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