CA Rennes, 20 mars 2025, RG 24/06707

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale

N° RG 24/06707 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VO26

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 Décembre 2024

Date de la saisine : 16 Décembre 2024

Date de la décision attaquée : 14 NOVEMBRE 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JURIDICTION DE PROXIMITE DE [Localité 1]

---

APPELANTE

S.A.S. EURO VOILES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 246840

INTIMEE

[S] [G] [E]

---

N°43/2025

Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours suivant conclusions en date du 14 Mars 2025, les parties étant parvenues à un accord,

Que l'intimé n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

CONSTATE l'extinction de l'instance,

CONDAMNE l'appelant aux dépens, sauf meilleur accord des parties.

RENNES, le 20 Mars 2025

Isabelle CHARPENTIER