CA Pau, 19 mars 2025, RG 23/00765
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Texte de la décision
CF/RP
Numéro 25/00859
COUR D'APPEL DE PAU
1ère Chambre
ORDONNANCE
du 19 MARS 2025
Dossier :
N° RG 23/00765
N° Portalis DBVV-V-B7H-IPCQ
Affaire :
[Z] [U]
C/
[J] [C]
- O R D O N N A N C E -
Caroline FAURE, magistrate chargée de la mise en état,
Assistée de Sébastien VIGNASSE, Greffier placé
En présence de Nathalène DENIS, Greffière
à l'audience des incidents du 5 Mars 2025
Vu la procédure d'appel :
ENTRE :
Madame [Z] [U]
née le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 8] (44)
de nationalité Française
[Adresse 7]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée et assistée de Maître François PIAULT, avocat au barreau de PAU
APPELANTE
ET :
Madame [J] [C]
née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 5] (33)
de nationalité française
[Adresse 6]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée et assistée de Maître Olivier LABAT de la SCP COUDEVYLLE LABAT BERNAL, avocat au barreau de PAU
INTIMEE
* * *
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Pau en date du 2 Février 2023 dans un litige opposant Mme [Z] [U] à Mme [J] [C],
Vu la déclaration d'appel du 14 mars 2023 formée par Mme [Z] [U],
Vu l'injonction de médiation du conseiller de la mise en état de [Localité 9] du 22 mars 2023 désignant l'association chambre de médiation Tarbes et Hautes Pyrénées pour procéder par voie de médiation et si possible à la négociation d'un protocole d'accord,
Vu les conclusions de Mme [Z] [U] du 25 novembre 2024 tendant à l'homologation de l'accord après médiation,
Vu les conclusions de Mme [J] [C] du 4 février 2025 tendant à l'homologation de l'accord,
SUR CE :
L'article 1565 du code de procédure civile prévoit que l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.
Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes.
En application de l'article 785 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est compétent pour homologuer l'accord.
L'ensemble des parties, eu égard aux conclusions précitées, sollicite l'homologation de l'accord.
Il convient de l'homologuer, aucune disposition n'étant contraire à l'ordre public et l'accord portant sur le respect mutuel entre les parties et la limitation de nuisances sonores.
Le protocole d'accord sera annexé à la présente ordonnance.
L'homologation de l'accord emporte désistement de l'appel et dessaisissement de la cour d'appel.
PAR CES MOTIFS :
Le magistrat chargé de la mise en état, par ordonnance mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,
Homologue le protocole d'accord signé par les parties les 9 septembre et 2 octobre 2024 déposé au greffe de la cour le 25 novembre 2024, dont la copie est située en annexe de la présente ordonnance,
Dit que l'homologation de l'accord emporte dessaisissement de la cour,
Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Fait à [Localité 9], le 19 Mars 2025
LE GREFFIER, LA MAGISTRATE CHARGÉE
DE LA MISE EN ETAT
Sébastien VIGNASSE Caroline FAURE
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