CA Pau, 19 mars 2025, RG 21/00988

CF/SV

Numéro 25/00861

COUR D'APPEL DE PAU

1ère Chambre

ORDONNANCE

du 19 Mars 2025

Dossier :

N° RG 21/00988

N° Portalis DBVV-V-B7F-H2FT

Affaire :

[V] [X]

C/

[R] [N]

- O R D O N N A N C E -

Caroline FAURE, magistrate chargée de la mise en état,

Assistée de Sébastien VIGNASSE, greffier placé.

Vu la procédure d'appel :

ENTRE :

Monsieur [V] [X]

né le 3 mars 1947 à [Localité 6] (40)

décédé le 8 janvier 2025

de nationalité française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté et assisté de Maître Frédéric LONNE de la SELARL HEUTY-LONNE-CANLORBE, avocat au barreau de DAX

APPELANT

ET :

Monsieur [R] [N]

né le 17 février 1947 à [Localité 8] (40)

de nationalité française

[Adresse 5]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par Maître Aurélie PARGALA de la SELARL AURELIE PARGALA, avocat au barreau de TARBES et assisté de Maître Arnaud FLEURY de la SELAS FPF AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIME

* * *

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Mont de Marsan du 20 janvier 2021 dans un litige opposant M. [V] [X] à M. [R] [N] ;

Vu la déclaration d'appel formée par M. [V] [X] du 23 mars 2021 ;

Vu l'arrêt de la cour de céans du 21 mars 2023 qui a confirmé la disposition déclarant M. [V] [X] recevable en son action, infirmé le jugement rendu le 20 janvier 2021 en ce qu'il a statué sur les demandes des parties et débouté M. [V] [X] de sa demande d'expertise judiciaire, et a organisé une expertise judiciaire ;

M [V] [X] est décédé le 8 janvier 2025.L'acte de décès a été transmis le 4 mars 2025 par le conseil de M. [X].

SUR CE :

L'article 370 du code de procédure civile prévoit que, à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible.

Il convient de constater l'interruption d'instance à compter du 4 mars 2025, date de la notification du décès, par la transmission de l'acte de décès, s'agissant d'une action transmissible.

Il appartient au conseil de M. [V] [X], appelant de produire l'acte de notoriété de la succession de M. [V] [X] dans les meilleurs délais et au vu de cet acte d'appeler à la cause les héritiers.

À défaut de ces diligences dans un délai de six mois, l'affaire sera radiée du rôle.

PAR CES MOTIFS :