CA Paris, 20 mars 2025, RG 25/01696

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 10

N° RG 25/01696 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKWO4

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 10 Janvier 2025

Date de saisine : 29 Janvier 2025

Nature de l'affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

Décision attaquée : n° 23/00260 rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 1] le 19 Décembre 2024

Appelante :

S.A.R.L. KITSUNE PATRIMOINE, représentée par Me Olivier TABONE de l'AARPI TABONE DE TASSIGNY & PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0205

Intimée :

S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE, représentée par Me Laure HOFFMANN de la SELARL CAYOL TREMBLAY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R109 - N° du dossier 434175

S.A.S. DIGITAL 111

S.C.I. ART 39

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 906-1 du code de procédure civile)

(procédure à bref délai)

(n° , 1 page)

Nous, Valérie DISTINGUIN, magistrat désigné par le premier président,

Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,

Vu l'article 906-1 du code de procédure civile,

Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 12 février 2025,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 10 mars 2025,

Vu les observations écrites,

Attendu que l'appelante n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti à la SAS DIGITAL 111 et à la SCI ART 39, que l'appel encourt la caducité totale, le litige s'agissant d'une procédure de saisie immobilière étant indivisible ;

PAR CES MOTIFS,