CA Paris, 20 mars 2025, RG 24/19581

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 5

ORDONNANCE DU 20 MARS 2025

(n° /2025)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19581 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKNBG

Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Janvier 2024 - Juge des contentieux de la protection de PARIS - RG n° 23/04028

Nature de la décision : Contradictoire

NOUS, Michel RISPE, Président de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Cécilie MARTEL, Greffière.

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [L]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représenté par Me Martin SOLIGNY, avocat au barreau de PARIS, toque : P23

à

DEFENDEUR

Monsieur [J] [O]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Laurence TARQUINY-CHARPENTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D542

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 11 Février 2025 :

Par acte de commissaire de justice du 17 avril 2023, M. [O] a fait assigner M. [L], par-devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, notamment aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement des sommes de 3.870 euros, au titre de la restitution du dépôt de garantie, de 11.610 euros au titre des majorations de 10 %, 524 euros au titre du remboursement des frais de réparation avancés par le locataire et 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Par jugement prononcé le 11 janvier 2024, ledit juge des contentieux de la protection a fait droit aux demandes de M. [O] et notamment a :

- débouté M. [L] de sa demande en paiement de la somme de 740,90 euros au titre de l'exécution du contrat de bail ;

- condamné M. [L] à payer à M. [O] la somme de 3.870 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie ;

- condamné M. [L] à payer à M. [O] la somme de 14.706 euros au titre de la majoration prévue à l'article 22 alinéa 7 de la loi du 6 juillet 1989, pour la période du 15 octobre 2020 au 15 novembre 2023, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

- condamné M. [L] à payer à M. [O] la somme de 524 euros en remboursement des frais et réparations avancés par le locataire et à la charge du bailleur ;

- dit que ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

- condamné M. [L] à payer à M. [O] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné M. [L] aux dépens tels que déterminés à l'article 695 du code de procédure civile auquel il est renvoyé ;

- rappelé que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit ;

- rejeté pour le surplus.

Suivant déclaration effectuée par voie électronique le 11 mars 2024, M. [L] a formé appel à l'encontre dudit jugement.

Par acte de commissaire de justice du 28 novembre 2024, placés au greffe le 4 février 2025, M. [L] a fait assigner en référé M. [O], par-devant le premier président de cette cour en lui demandant de :

- ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement susdit ;

- condamner à lui payer à la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

A l'audience du 11 février 2025, M. [L] a maintenu oralement les termes de son assignation, y ajoutant, à titre subsidiaire, qu'il entendait être autorisé à consigner les sommes litigieuses dans l'attente de l'arrêt d'appel.

En réponse, M. [O] a sollicité le bénéfice des conclusions remises au greffe lors de cette audience, soutenues oralement et aux termes desquelles il demande de rejeter la demande d'arrêt de l'exécution provisoire formulée par M. [L] et de le condamner à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. S'agissant de la demande subsidiaire de consignation, M. [O] en a souligné la tardiveté tout en indiquant s'en remettre à l'appréciation de la juridiction et maintenir en tout cas ses demandes au titre des frais.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions de la partie demanderesse telles que contenues dans l'assignation susvisée ainsi qu'à celles de la partie défenderesse pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

SUR CE

Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire

L'article 514-3 du code de procédure civile prévoit que :

"En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

En cas d'opposition, le juge qui a rendu la décision peut, d'office ou à la demande d'une partie, arrêter l'exécution provisoire de droit lorsqu'elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.".

L'existence de conséquences manifestement excessives au sens de ces dispositions s'apprécie en considération des facultés de paiement du débiteur et des facultés de remboursement de la partie adverse dans l'hypothèse où la décision dont appel serait infirmée, et non par rapport aux chances de succès du recours.

Le risque de conséquences manifestement excessives suppose un préjudice irréparable et une situation irréversible en cas d'infirmation.

Le moyen sérieux de réformation est celui qui présente des chances raisonnables de succès, sans qu'il appartienne au premier président de se livrer à un examen approfondi de l'ensemble des moyens et arguments avancés par les parties et soumis à l'examen, au fond, de la cour d'appel.

Ces deux conditions sont cumulatives en sorte que si l'une d'elles n'est pas caractérisée, la demande de ce chef doit être rejetée.

Au cas présent, M. [L] élève diverses critiques contre la décision dont appel et excipe du caractère manifestement excessif des conséquences de l'exécution provisoire de celle-ci. Il fait notamment valoir que les motifs retenus par le premier juge sont sans rapport avec les faits présentés dans la décision et que la condamnation prononcé est totalement disproportionnée.

Au contraire, M. [O] fait observer que les conditions de recevabilité de la demande de suspension de l'exécution provisoire ne sont pas remplies, en l'absence d'observations formulées devant le premier juge sur l'exécution provisoire, en l'absence de moyens sérieux d'infirmation et en l'absence de conséquences manifestement excessives révélées postérieurement. Il souligne que M. [L] invoque le caractère excessif du montant de la condamnation de première instance alors que le Premier président ne saurait se livrer à une appréciation sur le fond, laquelle ne relève pas de sa compétence.

Au cas présent, il apparaît à la lecture de la décision entreprise que M. [L], qui était représenté par un professionnel du droit, a sollicité le rejet des demandes adverses sans pour autant faire valoir la moindre observation sur l'exécution provisoire.

Dès lors pour être recevable sa demande suppose qu'outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, il soit acquis que l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

Or, force est de constater que M. [L] ne démontre aucunement l'existence de conséquences manifestement excessives qui se seraient révélées postérieurement à la décision, se bornant essentiellement à la critiquer en ce qu'elle a fait droit aux demandes adverses et faisant valoir qu'il serait "par nature manifestement excessif de [le] contraindre à exécuter les causes d'un jugement qui ne rapportent pas au litige le concernant".

En effet, ce faisant, il n'invoque aucun élément susceptible de caractériser des conséquences manifestement excessives au sens de ces dispositions, lesquelles doivent nécessairement s'apprécier en considération de ses facultés respectives de paiement du débiteur et de remboursement de la partie adverse, dans l'hypothèse où la décision dont appel serait infirmée, sur lesquelles le débat ne porte pas. Ainsi, au regard des dispositions précitées, ces moyens sont inopérants.

Dès lors qu'il n'est pas discutable que devant le tribunal, M. [L] n'a articulé aucun moyen pour faire valoir que l'exécution provisoire de droit de la décision entreprise aurait été incompatible avec la nature de l'affaire et pour mettre ainsi en mesure le tribunal de l'écarter, en tout ou partie, pour ce motif, et en l'absence de démonstration apportée de l'existence de conséquences manifestement excessives qui se seraient révélées postérieurement à la décision de première instance, sa demande sera déclarée irrecevable.

Sur la demande subsidiaire aux fins de consignation

Aux termes de l'article 521 du code de procédure civile, "La partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation.

En cas de condamnation au versement d'un capital en réparation d'un dommage corporel, le juge peut aussi ordonner que ce capital sera confié à un séquestre à charge d'en verser périodiquement à la victime la part que le juge détermine."

Le magistrat délégataire du Premier président rappelle que si la demande de consignation n'impose pas de caractériser le risque de conséquences manifestement excessives, le demandeur doit cependant justifier de la nécessité de cette mesure, eu égard aux circonstances de l'espèce, s'agissant d'une disposition dérogeant à l'exécution provisoire attachée à la décision.

Au cas présent, M. [L] a demandé à titre subsidiaire à être autorisé à consigner les sommes litigieuses excipant d'un risque de non restitution, sans cependant articuler d'autres éléments que ceux développés au soutien de sa demande principale et sans avoir spontanément entrepris jusqu'ici de ce faire en exécution du jugement du 11 janvier 2024.

Mais, dès lors qu'au vu des circonstances de l'espèce M. [L] ne justifie pas de la nécessité de la mesure qu'il sollicite, sa demande à ce titre sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

En application de l'article 696 alinéa 1er du code de procédure civile, de principe, les dépens doivent être mis à la charge de la partie perdante.

Et, en application de l'article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie, la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En l'espèce, partie perdante, M. [L] devra, par voie de conséquence supporter les dépens de la présente instance, outre les frais irrépétibles qu'il a engagés.

Conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, l'équité commande que M. [L] soit condamné à payer à M. [O] la somme de 1.000 euros.

PAR CES MOTIFS,