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max 2026-09-10 · âge 61 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 16 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 24/19581

    CA Paris, 20 mars 2025, RG 24/19581

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 20 MARS 2025 (n° /2025) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19581 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKNBG Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 67dd040017277cb12b43d7d9
  • cc Autre n° 24-19.581

    Cass., 6 mars 2025, n° 24-19.581

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : E 24-19.581 Demandeur(s) : M. [U] Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : Mme [C] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Ordonnance : 60205

    Lire la décision → Vérifier la source 67c948c01a107e0f606ad6fb

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