CA Versailles, 4 janv. 2024, RG 23/08578

COUR D'APPEL

DE [Localité 9]

Chambre civile 1-7

Code nac : 14C

N°

N° RG 23/08578 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WIJP

( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)

Copies délivrées le :

à :

[Y] [W]

Me Mathilde CAUSSADE

Etablissement [Localité 6] ROGER PREVOT

[X] [O]

ORDONNANCE

Le 04 Janvier 2024

prononcé par mise à disposition au greffe,

Nous, Monsieur Laurent BABY, conseiller à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d'hospitalisation sous contrainte (décret n°2011-846 du 18 juillet 2011), assisté de Madame Céline KOC, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :

ENTRE :

Monsieur [Y] [W]

Hospitalisé à [Localité 6] ROGER PREVOT

Représenté par Me Mathilde CAUSSADE, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 168, commise d'office

APPELANT

ET :

[Localité 6] ROGER PREVOT

[Adresse 1]

[Localité 4]

Non représenté

Madame [X] [O]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Non comparante et non représentée

INTIMES

ET COMME PARTIE JOINTE :

M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES

A l'audience publique du 04 Janvier 2024 où nous étions Monsieur Laurent BABY assisté de Madame Céline KOC, greffière, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour;

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

M. [W], né le 2 juillet 1983 à [Localité 9] fait l'objet depuis le 15 décembre 2023 d'une mesure de soins psychiatriques, sous la forme d'une hospitalisation complète, au [Adresse 5] [Localité 7], sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers, en la personne de Mme [X] [O], sa mère.

Le 19 décembre 2023, Madame [H], signant pour la directrice de l'[Localité 6] Roger Prévot et par délégation, a saisi le juge des libertés et de la détention afin qu'il soit saisi conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.

Par ordonnance du 21 décembre 2023, le juge des libertés et de la détention de [Localité 8] a ordonné le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète.

Appel a été interjeté le 29 décembre 2023 par M. [W].

M. [W], l'établissement Roger Prévot, et le parquet général ont été convoqués en vue de l'audience devant se tenir le 4 janvier 2024.

Le procureur général représenté par Mme Moreau, avocate générale, a visé cette procédure par écrit le 3 janvier 2024, avis versé aux débats.

L'audience s'est tenue le 4 janvier 2023 en audience publique.

A l'audience, bien que régulièrement convoqués, M. [W], le centre hospitalier Roger Prévot et le parquet n'ont pas comparu.

Le conseil de M. [W] a fait valoir que ce dernier se désistait de son appel.

L'affaire a été mise en délibéré.

MOTIFS DE LA DECISION

L'appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé. Il doit être déclaré recevable. Il conviendra toutefois de constater le désistement de M. [W] de son appel, exprimé par écrit le 3 janvier 2024 et confirmé par son conseil, à l'audience.

PAR CES MOTIFS