CA Metz, 13 mars 2025, RG 10/04326
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
1ère Chambre
ORDONNANCE CONSTATANT UNE INTERRUPTION D'INSTANCE
DU 13 Mars 2025
Minute n° 25/00038
N° RG 10/04326 - N° Portalis DBVS-V-B62-CXVL
Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de SARREGUEMINES, décision attaquée en date du 14 Septembre 2010, enregistrée sous le n° I2008/122
Monsieur ([T]) L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT venant aux droits et obligations de l'EPIC CHARBONNAGES DE FRANCE
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentant : Me Véronique HEINRICH, avocat au barreau de METZ
APPELANT
Monsieur [O] [G]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me François RIGO, avocat au barreau de METZ
INTIME
Nous, M. DONNADIEU, Président de chambre agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assisté de Cindy NONDIER, Greffière ;
Vu l' article 370 du Nouveau Code de Procédure Civile,
Vu le décès de M. [O] [G] en date du [Date décès 1] 2019 ;
Attendu qu'il y a lieu de constater l'interruption de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance d'appel en raison du décès de [O] [G] ,
Réservons les dépens.
La Greffière, Le Conseiller de la Mise En Etat,
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