CA Douai, 20 mars 2025, RG 24/05724

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

CHAMBRE 1 SECTION 1

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

de la déclaration d'appel

(Article 902 du code de procédure civile)

du 20 mars 2025

N° MINUTE :

N° RG 24/05724 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V45D

Jugement du tribunal judiciaire de Lille en date du 04 novembre 2024, enregistrée sous le n° 23/11375

Monsieur [C] [B] [R]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Marion Giraud, avocat au barreau de Lille

APPELANT

S.A.S.U. Eos France

[Adresse 3]

[Localité 4]

INTIMEE

Nous, Samuel Vitse, président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Delphine Verhaeghe, greffier,

Vu les articles 902 et 911 du code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel en date du 05 décembre 2024 ;

Vu l'avis adressé le 14 janvier 2025 à l'avocat de l'appelant aux fins de signification de la déclaration d'appel à l'intimée ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel en date du 18 février 2025 invitant l'appelant à formuler ses observations avant le 4 mars 2025 ;

Vu les observations écrites de l'avocat de l'appelant en date du 21 février 2025 ;

L'article 902 du code de procédure civile impose à l'appelant de signifier sa déclaration d'appel dans le délai d'un mois à compter de l'avis d'avoir à signifier adressé par le greffe.

En l'espèce, l'appelant ne justifie pas d'avoir procédé à une telle signification dans le délai imparti.

Il importe peu que l'intimée ait reçu la lettre de notification contenant un exemplaire de la déclaration d'appel et qu'il en ait informé l'appelant, le texte précité imposant à ce dernier de procéder à la signification de la déclaration d'appel lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de cette lettre, ce qui est le cas en l'espèce.

Il y a donc lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS