CA Aix Provence, 20 mars 2025, RG 23/09354

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-4

N° RG 23/09354 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLT6B

Ordonnance n° 2025/M

S.A.R.L. PICARD SUD MACONNERIE

représentée par Me David HAZZAN de la SAS HAZZAN & BOUCHAREU, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

Monsieur [O] [S]

représenté par Me Dorothée SOULAS de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [J] [S]

représentée par Me Dorothée SOULAS de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimés

ORDONNANCE D'INCIDENT

Nous, Inès BONAFOS, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Patricia CARTHIEUX, greffier ;

Après débats à l'audience du 06 Mars 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 20 Mars 2025, l'ordonnance suivante :

Vu la déclaration au greffe du 13/07/2023, de la S.A.R.L. PICARD SUD MACONNERIE interjetant appel d'un jugement prononcé le 01/06/2023 sous N° RG 21/06139 par le tribunal judiciaire de Marseille

Vu les conclusions notifiées par RPVA le 14/05/2023 de [O] et [J] [S], intimés, saisissant le conseiller de la mise en Etat d'une demande de radiation de l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance,

Vu la convocation des parties à l'audience du 07/11/2024.

Vu les courriers du 22/10/2024 et du 04/02/2025 avisant du placement en liquidation judiciaire de la SARL PICARD SUD MACONNERIE par jugement du 17/10/2024

Vu le renvoi de l'affaire au 06/03/2025

MOTIVATION

Aux termes de l'article 369 du code de procédure civile L'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.

En l'espèce, la S.A.R.L. PICARD SUD MACONNERIE a fait l'objet d'un jugement du tribunal de commerce de Marseille 17/10/2024 prononçant la liquidation judiciaire de l'entreprise.

Le liquidateur n'a pas été appelé et n'est pas intervenu au litige.

Par voie de conséquence il y a lieu de constater l'interruption de l'instance par l'effet du jugement précité.

PAR CES MOTIFS