CA Aix Provence, 20 mars 2025, RG 21/11060

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-7

ARRÊT AU FOND

DU 20 MARS 2025

N° 2025/ 103

Rôle N° RG 21/11060 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH3FI

S.A.S. [O]

C/

S.C.I. [X]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Christelle OUILLON

Me Arnaud LUCIEN

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 16 Juin 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 19/00662.

APPELANTE

S.A.S. [O], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Christelle OUILLON, avocat au barreau de TOULON, plaidant

INTIMEE

S.C.I. [X], dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son gérant en exercice, Monsieur [V], domicilié es-qualité audit siège,

représentée par Me Arnaud LUCIEN, avocat au barreau de TOULON

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COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 29 Janvier 2025 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Carole DAUX HARAND, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre

Madame Carole MENDOZA, Conseillère

Mme Florence PERRAUT, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Mars 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Mars 2025,

Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Natacha BARBE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

La SCI [X] est propriétaire d'un fonds sis [Adresse 3] à [Localité 5] qu'elle loue au [4] ([4]).

Par exploit de commissaire de justice en date du 15 novembre 2016, la SCI [X] a fait assigner la SAS [O] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon afin qu'il soit constaté le trouble manifestement illicite et à titre subsidiaire, qu'il soit nommé un expert, la SCI [X] estimant subir, depuis 2008, un phénomène d'écoulement des eaux usées et polluées provenant d'un fonds voisin duquel elle se situe en aval appartenant à la SAS [O] dont l'activité est le négoce de matériaux et notamment le ciment, les enduits et béton.

Par ordonnance en date du 02 mai 2017, le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon ordonnait une expertise confiée à Monsieur [G] lequel était remplacé par Monsieur [B] par ordonnance de référé en date du 10 juillet 2017.

L'expert déposait son rapport le 22 décembre 2018.

Autorisée à assigner à jour fixe par ordonnance du 11 janvier 2019, la SCI [X] a, par acte de commissaire de justice du 31 janvier 2019, fait assigner la SAS [O] devant le tribunal judiciaire de Toulon aux fins de voir notamment condamner sous astreinte cette dernière à mettre en conformité ses installations avec la règlementation sur l'eau, ainsi qu'à faire procéder au curage de l'évacuation, à faire cesser tout rejet d'eau sur le fonds de la SCI [X] et à l'indemniser de ses préjudices matériel, de jouissance et moral.

La SAS [O] demandait au tribunal in limine litis de prononcer la nullité du rapport d'expertise judiciaire de Monsieur [B], de débouter la SCI [X] de l'ensemble de ses demandes, de lui donner acte de sa proposition de procéder à ses frais au curage du système d'évacuation des eaux pluviales de la SCI [X] et de condamner la SCI [X] à payer à la SAS [O] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens, dont le coût des constats de Maître [M] en date des 29 novembre et 08 décembre 2016.

Par jugement mixte du 22 juillet 2019, le tribunal de grande instance de TOULON a :

*débouté la SAS [O] de sa demande d'annulation du rapport d'expertise de Monsieur [B],

*ordonné le sursis à statuer

*ordonné une nouvelle expertise en désignant Monsieur [N] en qualité d'expert lequel déposait son rapport le 17 septembre 2020.

L'affaire était évoquée à l'audience du 1er mars 2021

La SCI [X] demandait au tribunal de condamner la SAS [O], sous astreinte de 1.500 euros par jour de retard passé un délai de trois mois à compter de la signification de la décision à intervenir, de justifier à la SCI [X] de la mise en conformité de ses installations avec la réglementation loi sur l'eau et la mise en sécurité de ses installations et d'en rapporter la preuve selon rapport par un bureau d'étude indépendant, de condamner la SAS [O] à faire cesser immédiatement tout rejet d'eau sur son fonds sous astreinte de 10.000 euros par infraction constatée passé un délai de trois mois à compter de la signification de la décision à intervenir et de condamner la SAS [O], sous astreinte de 1.500 euros par jour de retard passé un délai de quinze jours à compter de la signification de la décision à intervenir, de faire procéder à ses frais au curage de l'évacuation.

Elle sollicitait également la condamnation de la SAS [O] au paiement de la somme de 56.467,20 euros TTC au titre du préjudice matériel, de la somme de 20.000 euros au titre du préjudice de jouissance et du préjudice moral ainsi que celle de 10.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens comprenant les constats qu'elle a été contrainte de faire établir par Maître [U] et Maître [Z] ainsi que les frais d'expertise de Monsieur [B] et Monsieur [N].

La SAS [O] concluait au débouté de l'ensemble des demandes de la SCI [X] et demandait au tribunal de lui donner acte de sa proposition de procéder à ses frais au curage du système d'évacuation des eaux pluviales de la SCI [X].

Elle sollicitait la condamnation de la SCI [X] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens dont le coût des constats de Maître [M] en date des 29 novembre et 08 décembre 2016.

Par jugement contradictoire rendu le 16 juin 2021, le tribunal judiciaire de TOULON a , sous le bénéfice de l'exécution provisoire :

*condamné la SAS [O] à faire ou faire effectuer, à ses seuls frais, les travaux préconisés par Monsieur [N] dans son rapport d'expertise, à savoir en réaménageant le bassin de rétention en :

- augmentant la capacité du bassin de rétention ;

- conservant une hauteur suffisante de décantation, soit au moins 30cm ;

- aménageant l'exutoire selon l'une des découpes types suivantes:

¿une cloison siphoïde pour retenir les flottants et les huiles ;

¿une paroi de 30 cm de hauteur pour retenir les boues de décantation ;

¿un dispositif de régulation du débit de fuite de type orifice calibré, vanne réglable, régulateur automatique ou équivalent ;

¿un système de type banne, by-pass, obstructeur ;

- posant une canalisation de descente sur rejet pour éviter l'érosion du talus coté SCI [X];

- créant un ouvrage de dissipation au débouché de la canalisation, de type enrochements, ouvrages en béton ou équivalent ;

*dit que ces travaux devront être effectués dans un délai de 6 mois à compter de la signification du présent jugement puis, passé ce délai, sous astreinte de 200 euros par jour de retard pendant une durée de 12 mois à l'issue de laquelle il sera de nouveau statué en tant que de besoin par le juge compétent ;

*condamné la SAS [O] à procéder ou faire procéder, à ses seuls frais, au curage de l'évacuation des eaux pluviales située sur la parcelle de la société [X] dans un délai de 6 mois à compter de la signification du présent jugement puis, passé ce délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant une durée de 12 mois à l'issue de laquelle il sera de nouveau statué en tant que de besoin par le juge compétent ;

*débouté la SCI [X] de sa demande aux fins de voir condamner sous astreinte la SAS [O] à faire cesser tout rejet d'eau sur son fonds ;

*condamné la SAS [O] à payer à la SCI [X] la somme de 56.467,20 euros au titre du préjudice matériel ;

*débouté la SCI [X] de sa demande de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance et de son préjudice moral ;

*débouté la SAS [O] de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

*condamné la SAS [O] à payer à la SCI [X] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

*condamné la SAS [O] aux dépens de l'instance, comprenant également les frais de l'expertise de Monsieur [N] ainsi que les frais du procès-verbal de constat dressé par Maître [U] le 16 mars 2016 ainsi que celui dressé par Maitre [Z] le 23 octobre 2019 ;

Suivant déclaration du 21 juillet 2021, la SAS [O] interjetait appel de ladite décision en ce qu'elle a dit :

- condamne la SAS [O] à faire ou faire effectuer, à ses seuls frais, les travaux préconisés par Monsieur [N] dans son rapport d'expertise, à savoir en réaménageant le bassin de rétention en :

- augmentant la capacité du bassin de rétention ;

- conservant une hauteur suffisante de décantation, soit au moins 30cm ;

- aménageant l'exutoire selon l'une des découpes types suivantes:

¿une cloison siphoïde pour retenir les flottants et les huiles ;

¿une paroi de 30 cm de hauteur pour retenir les boues de décantation ;

¿un dispositif de régulation du débit de fuite de type orifice calibré, vanne réglable, régulateur automatique ou équivalent ;

¿un système de type banne, by-pass, obstructeur ;

- posant une canalisation de descente sur rejet pour éviter l'érosion du talus coté SCI [X];

- créant un ouvrage de dissipation au débouché de la canalisation, de type enrochements, ouvrages en béton ou équivalent ;

- que ces travaux devront être effectués dans un délai de 6 mois à compter de la signification du présent jugement puis, passé ce délai, sous astreinte de 200 euros par jour de retard pendant une durée de 12 mois à l'issue de laquelle il sera de nouveau statué en tant que de besoin par le juge compétent ;

- condamne la SAS [O] à procéder ou faire procéder, à ses seuls frais, au curage de l'évacuation des eaux pluviales située sur la parcelle de la société [X] dans un délai de 6 mois à compter de la signification du présent jugement puis, passé ce délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant une durée de 12 mois à l'issue de laquelle il sera de nouveau statué en tant que de besoin par le juge compétent ;

- condamne la SAS [O] à payer à la SCI [X] la somme de 56.467,20 euros au titre du préjudice matériel ;

- déboute la SAS [O] de sa demande de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance et de son préjudice moral ;

- déboute la SAS [O] de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

- condamne la SAS [O] à payer à la SCI [X] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

- condamne la SAS [O] aux dépens de l'instance, comprenant également les frais de l'expertise de Monsieur [N] ainsi que les frais du procès-verbal de constat dressé par Maître [U] le 16 mars 2016 ainsi que celui dressé par Maitre [Z] le 23 octobre 2019 ;

Aux termes des dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 avril 2024, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé des moyens et des prétentions, la SAS [O] demande à la cour de :

*réformer partiellement le jugement entrepris, en ce qu'il a condamné la SAS [O] à payer à la SCI [X] la somme de 56.467,20 euros au titre du préjudice matériel ;

En conséquence,

*débouter la SCI [X] de sa demande à hauteur de la somme de 56.467,20 euros au titre de son préjudice matériel ;

*condamner la SCI [X] à payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens distraits au profit de Maître OUILLON ;

*débouter la SCI [X] de ses demandes à l'encontre de la SAS [O].

A l'appui de ses demandes, la SAS [O] fait valoir Monsieur [N] a conclu à l'existence de cinq types de désordres.

Elle souligne que trois d'entre eux ont été constatés par l'expert lors de ces visites sur les lieux, à savoir la pollution constituée par de la laitance de ciment, l'érosion du talus et de l'ouvrage de réception sous le bassin de rétention et l'obstruction des réseaux d'eaux pluviales de la SCI [X] mais que les deux autres n'ont pas été constatés réellement par l'expert judiciaire à savoir les inondations du parking de la SCI [X] et la dégradation du talus.

Elle fait valoir qu'elle a, en cours d'expertise, procédé aux travaux d'urgence préconisés par l'expert pour éviter l'érosion du talus, et qu'elle a confié à un maître d''uvre la réalisation des aménagements complémentaires.

Elle ajoute qu'elle a missionné un bureau d'études, qui a procédé à une étude technique des bâtiments critiqués et qui démontre que l'installation du bassin de rétention de la SAS [O] est conforme à la réglementation en vigueur, en particulier sur la capacité du bassin, le volume de rejet et la capacité d'écoulement du réseau aval.

Toutefois elle indique que, soucieuse de suivre les préconisations de l'expert judiciaire, elle a donc changé de maître d''uvre et a confié la réalisation des travaux préconisés par Monsieur [N] à la SARL ULYSSE Concept, qui n'a pas pu réaliser les études supplémentaires sollicitées à la fin de la mission de l'expert en raison des mesures sanitaires imposées à cette période.

Elle fait valoir que la somme sollicitée à hauteur de 56.467,20 euros correspond à des travaux facturés en 2015 à la SCI [X], sur la parcelle de la société demanderesse, mais à l'opposé du mur litigieux et que la SCI [X] n'a nullement fait état de cette demande financière conséquente dans son acte de saisine du juge des référés en date du 15 novembre 2016.

Elle indique que le jugement de première instance est critiquable au motif que les experts judiciaires ne peuvent chiffrer le préjudice de la SCI [X] dans la mesure où ils n'ont pas pu constater l'état des lieux avant l'ensemble des travaux qui avaient été réalisés par les deux parties.

Elle relève que les travaux réalisés qui ont donné lieu à la facturation de la somme de 56.467,20 euros en 2015 n'ont pas non plus été constatés par un expert amiable, par un expert judiciaire, ou par un huissier à l'époque.

Elle précise qu'en se prévalant de ce préjudice financier datant de 2015 pour solliciter la condamnation de la SAS [O] à l'indemniser dans une procédure judiciaire engagée en janvier 2019, la SCI [X] l'a privée de pouvoir être garantie par son assureur.

Enfin elle conteste tout rejet d'eau sur le fonds de la SCI [X] depuis 2016, ce qui est appuyé par les deux constats de Maître [M], commissaire de justice, ajoutant que la SCI [X] ne présente pas plus en cause d'appel d'éléments permettant de justifier d'un quelconque préjudice de jouissance ou moral.

Aux termes des dernières conclusions formant appel incident notifiées par voie électronique le 1er mai 2024, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé des moyens et des prétentions, la SCI [X] demande à la cour de :

*confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a

- condamné la SAS [O] à faire ou faire effectuer, à ses seuls frais, les travaux préconisés par Monsieur [N] dans son rapport d'expertise, à savoir en réaménageant le bassin de rétention en :

¿augmentant la capacité du bassin de rétention ;

¿conservant une hauteur suffisante de décantation, soit au moins 30cm ;

¿aménageant l'exutoire selon l'une des découpes types suivantes:

/ une cloison siphoïde pour retenir les flottants et les huiles ;

/une paroi de 30 cm de hauteur pour retenir les boues de décantation ;

/un dispositif de régulation du débit de fuite de type orifice calibré, vanne réglable, régulateur automatique ou équivalent ;

/un système de type banne, by-pass, obstructeur ;

¿posant une canalisation de descente sur rejet pour éviter l'érosion du talus coté SCI [X];

¿créant un ouvrage de dissipation au débouché de la canalisation, de type enrochements, ouvrages en béton ou équivalent ;

- dit que ces travaux devront être effectués dans un délai de 6 mois à compter de la signification du présent jugement puis, passé ce délai, sous astreinte de 200 euros par jour de retard pendant une durée de 12 mois à l'issue de laquelle il sera de nouveau statué en tant que de besoin par le juge compétent ;

- condamné la SAS [O] à procéder ou faire procéder, à ses seuls frais, au curage de l'évacuation des eaux pluviales située sur la parcelle de la société [X] dans un délai de 6 mois à compter de la signification du présent jugement puis, passé ce délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant une durée de 12 mois à l'issue de laquelle il sera de nouveau statué en tant que de besoin par le juge compétent ;

- condamné la SAS [O] à payer à la SCI [X] la somme de 56.467,20 euros au titre du préjudice matériel ;

- condamné la SAS [O] à payer à la SCI [X] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

- condamné la SAS [O] aux dépens de l'instance, comprenant également les frais de l'expertise de Monsieur [N] ainsi que les frais du procès-verbal de constat dressé par Maître [U] le 16 mars 2016 ainsi que celui dressé par Maitre [Z] le 23 octobre 2019 ;

* infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la SCI [X] de ses demandes aux fins de :

- condamner la SAS [O] à faire cesser immédiatement tout rejet d'eau sur la propriété du fonds [X] sous astreinte de 10.000 euros par infraction constatée passé un délai de trois mois à compter de la signification de la décision à intervenir

Statuant à nouveau,

*condamner la SAS [O] à faire cesser immédiatement tout rejet d'eau sur la propriété du fonds [X] sous astreinte de 10.000 euros par infraction constatée passé un délai de trois mois à compter de la signification de la décision à intervenir ;

*condamner la SAS [O] au paiement de la somme de 20.000 euros au titre du préjudice de jouissance et du préjudice moral ;

*condamner la SA [O] au paiement de la somme de 4.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile pour la procédure d'appel

*condamner la SA [O] aux entiers dépens d'appel.

A l'appui de ses demandes, la SCI [X] fait valoir, s'agissant du préjudice matériel, que la SAS [O] se contente d'émettre ces allégations sans apporter aucune preuve.

Elle rappelle qu'elle a formulé ses observations au cours de l'expertise judiciaire ; que l'expert judiciaire a ainsi chiffré le préjudice contradictoirement et qu'il est manifeste que les éléments apportés par la SAS [O] ne permettent pas une remise en question du rapport rendu par l'expert.

A titre incident, elle explique que l'engorgement du fonds [X] ne provient pas de la situation naturelle des lieux mais de l'entrave faite par la main de l'homme à l'écoulement naturel des eaux par la déviation des eaux de pluies dans le cadre de l'imperméabilisation de la surface commerciale et industrielle de la SAS [O].

Elle maintient que la SAS [O] n'a rien fait et ne rapporte la preuve d'aucun acte tel que préconisé par les rapports d'expertise pour sécuriser le bassin de rétention et pour remédier aux déversements d'eaux détournées de leur écoulement naturel et souillées, vers le fonds [X].

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L'ordonnance de clôture a été prononcée le 7 mai 2024.

L'affaire a été évoquée à l'audience du 29 janvier 2025 et mise en délibéré au 20 mars 2025.

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1°) Sur le préjudice matériel de la Société [X]

Attendu que la SAS [O] demande à la Cour de débouter la SCI [X] de sa demande à hauteur de la somme de 56.467,20 euros au titre de son préjudice matériel.

Qu'elle fait valoir que l'intimée a sollicité en effet le remboursement de l'étude de talus établi par le cabinet Ge-2e Géologie- Géotechnique d'un montant de 2.467,20 € ainsi que la facture de la société STS concernant la réalisation d'une paroi cloutée en bordure de voie d'un montant de 54. 000 € TTC.

Qu'elle fait observer que la somme sollicitée correspond à des travaux facturés en 2015 à la société [X] sur la parcelle de la société SAS [O] mais à l'opposé du mur litigieux puisqu'il s'agit d'un mur de soutènement mitoyen avec la parcelle sur laquelle est édifié le magasin CULTURA.

Qu'elle relève que la société [X] n'a nullement fait état de cette demande financière conséquente dans son acte de saisine du juge des référés en date du 15 novembre 2016.

Qu'elle souligne que l'expert judiciaire mandaté par le juge des référés en 2017 avait pour mission d'apporter tous éléments techniques et de fait permettant à la juridiction du fond éventuellement saisie d'apprécier les responsabilités et d'évaluer les préjudices.

Qu'or ce dernier a chiffré cette somme sans aucune explication ou commentaire pour ce préjudice, cette somme étant totalement erronée puisque l'expert n'a pas eu connaissance de la situation géographique avant la réalisation des travaux il y a 4 ans.

Qu'elle s'étonne qu'il ait pu dés lors considérer que ces travaux avaient pour cause des débordements du bassin de rétention [O] sur la propriété [X].

Qu'elle relève également que les travaux réalisés qui ont donné lieu à la facturation de la somme de 56. 467,20 € en 2015 n'ont été constatés ni par un expert amiable, ni par un expert judiciaire, ni même par un huissier. 

Attendu que la SCI [X] soutient que les travaux réalisés en 2005 par elle-même sont effectivement en lien avec les rejets des eaux du bassin de rétention appartenant à la société [O].

Qu'elle indique que cette dernière affirme que les factures produites ne concerneraient pas la parcelle de la société [X] mais l'opposé du mur litigieux sans apporter la moindre preuve.

Attendu que l'expert judiciaire a listé 5 types de désordres :

Que 3 d'entre eux ont été constatés par l'expert à savoir :

- pollution constituée par de la laitance de ciment.

- érosion du talus et de l'ouvrage de réception sous le bassin de rétention.

- obstruction des réseaux d'eau pluviale de la SCI [X].

Que 2 n'ont pas été constatés par l'expert judiciaire à savoir :

- l'inondation du parking de la SCI [X].

Qu'il convient de relever que ces inondations n'ont pas pu être observées au cours des deux visites sur site de l'expert et notamment le 24 octobre 2019 après des épisodes pluvieux importants.

- la dégradation du talus situé côté sud ouest de la parcelle de la SCI [X].

Que l'expert reconnaît qu'il n'a pas eu connaissance de l'état antérieur du talus, ce dernier déduisant la reprise dudit talus d'une facture datée du 10 mars 2015 correspondant à des travaux de soutènement.

Qu'il indiquait cependant que la dégradation du talus situé côté sud ouest de la parcelle de la SCI [X] avait donc bien été causée par le ruissellement d'eau pluviale qui proviennent principalement du rejet du bassin de rétention de la société [O].

Attendu que l'expert judiciaire Monsieur [N] a effectivement pris en considération l'étude réalisée par la société Ge-2e Géologie- Géotechnique du 13 janvier 2015.

Qu'il était constaté lors de cette intervention en 2015 que :

- le talus en partie dégradé par les eaux de ruissellement borde la limite sud du terrain du [4].

- un thalweg de ravinement à l'est s'est formé montrant l'action des eaux de ruissellement sur le talus avec la mise à nu du substratum rocheux en place,

- l'avaloir des eaux de ruissellement de la plate-forme supérieure a été déchaussé par les eaux pluviales ce qui est ensuite entraîné la formation du thalweg et la mise à nu du substratum et l'inefficacité de la cunette d'évacuation originelle.

Que l'expert judiciaire Monsieur [N] en page 20 de son rapport a rappelé que les canalisations d'eau pluviale situées côté Sud Ouest de la parcelle de la SCI [X] recevaient des quantités d'eau qui excédaient leur capacité ainsi que des cailloux.

Qu'il a constaté que le talus avait bien été repris récemment, la facture datée du 10 mars 2015 correspondant à ces travaux de soutènement.

Qu'il indiquait ne pas avoir eu connaissance de l'état antérieur du talus mais s'appuyait sur le rapport de diagnostic géotechnique de la société Ge-2e Géologie- Géotechnique et concluait que la dégradation du talus situé côté sud-ouest de la parcelle avait bien été causée par le ruissellement d'eau pluviale qui provenait principalement du rejet du bassin de rétention de la société [O].

Que force est de constater que l'appelante ne produit aucun élément au débat remettant en cause les conclusions de l'expert.

Qu'elle ne saurait reprocher à la SCI [X] de ne pas avoir fait état de cette demande financière lors de la saisine du juge des référés du 15 novembre 2016 dans la mesure où la demande tendait principalement à faire constater le trouble manifestement illicite et la condamnation sous astreinte de cette dernière par infraction constatée s'agissant du rejet d'eau usée sur le fond appartenant à la SCI [X].

Qu'il convient d'observer que l'appelante disposait de tous les moyens nécessaires pour faire valoir ses observations dans le cadre de l'expertise contradictoire.

Qu'enfin la connaissance de l'état antérieur du mur ne peut conditionner l'indemnisation des désordres.

Attendu qu'il est incontestable que la SCI [X] a engagé des frais pour la réalisation d'études, de travaux d'inspection et de travaux pour consolider ce talus en lien avec les rejets des eaux du bassin de rétention appartenant à l'appelante.

Qu'elle produit la facture de l'étude de talus établi par le cabinet Ge2e d'un montant de 2.467,20€ ainsi que la facture de la société STS concernant la réalisation d'une paroi clouée en bordure de voie d'un montant de 54. 000 € TTC.

Qu'il convient par conséquent de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné la SAS [O] à payer à la SCI [X] la somme de 56.467,20 euros au titre du préjudice matériel.

2°) Sur la cessation par la société [O] de toute rejet d'eau sur le fonds [X]

Attendu que la SCI [X] demande à la Cour de condamner la SAS [O] à faire cesser immédiatement tout rejet d'eau sur la propriété du fonds [X] sous astreinte de 10.000 euros par infraction constatée passé un délai de trois mois à compter de la signification de la décision à intervenir 

Qu'elle sollicite la réformation du jugement déféré en ce qu'il a ordonné :

la pose d'une canalisation de descente sur rejet pour éviter l'érosion du talus coté SCI [X]

la création d'un ouvrage de dissipation au débouché de la canalisation, de type enrochements,

ouvrages en béton ou équivalent la pose canalisations de descente sur rejet pour éviter l'érosion du talus côté SCI [X].

Qu'elle soutient que les travaux successifs de l'activité commerciale et industrielle de plus en plus importante développée par la société [O] n'ont eu de cesse d'aggraver la servitude et les troubles subis par la société [X].

Qu'elle souligne que l'imperméabilisation d'une surface très importante, la création et la modification du bassin de rétention de la société [O] notamment 2012 et 2015 témoignent d'une modification de l'écoulement des eaux notamment par une déviation en 2016 du caniveau existant à l'origine

Qu'elle soutient que l'alinéa 3 de l'article 640 du Code civil interdit au propriétaire du fonds dominant tout agissement qui aggrave la servitude naturelle d'écoulement des eaux.

Attendu qu'il convient d'observer que Maître [M] ,commissaire de justice a mentionné dans son procès-verbal de constat établi le 29 novembre 2016 qu' « à ce jour plus de 48 heures après de fortes pluies qui se sont abattues sur [Localité 5] j'ai pu constater qu'aucune eaux ne ruissellent en direction du dudit bassin ».

Que Maître [M] constatait à nouveau le 8 décembre 2016 l'absence d' écoulement des eaux provenant de la parcelle [O] située en mont des parkings du [4]

Que l'expert judiciaire Monsieur [N] indiquait quant à lui qu'aucune inondations du parking n'avait pu être observée au cours des deux visites sur le site et notamment l'une après l'épisode pluvieux du 24 octobre 2019.

Qu'il convient d'observer que la société [X] ne produit aucun constat d'huissier, aucune photographie hypothétique de rejet d'eau venant contredire ces éléments, la SAS [O] ayant au fur et à mesure des désordres signalés, réalisé des travaux pour y mettre fin .

Que la SCI [X] se fondent sur des constats d'huissiers l'un en date du 14 mai 2009 de Maître [S], le second du 16 mars 2016 de Maître [U] lesquels mentionnent un écoulement d'eau sur les parkings, ces constatations étant antérieures à celles réalisées par Maître [M] et Monsieur [N].

Que force est de constater que la société [X] ne s'est plainte d'aucun écoulement provenant de la parcelle [O] depuis 2016.

Que le seul écoulement d'eau possible pouvant provenir du fonds [O] est l'écoulement des eaux pluviales en raison de la topographie des lieux comme l'autorise l'article 640 du Code civil

Qu'il convient par conséquent de débouter de sociétés [X] de cette demande et de confirmer le jugement déféré sur ce point

3°) Sur le préjudice de jouissance et le préjudice moral de la société [X] .

Attendu que la SCI [X] demande à la Cour de condamner la SAS [O] au paiement de la somme de 20.000 euros au titre du préjudice de jouissance et du préjudice moral.

Qu'elle ne produit cependant aucun élément à l'appui de ses demandes.

Qu'il convient par conséquent de débouter la SCI [X] de cette demande indemnitaire et de confirmer le jugement déféré sur ce point.

4° ) Sur les dépens et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Attendu que l'article 696 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que 'la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.'

Qu'il convient de confirmer le jugement déféré sur ce point et de condamner la SAS [O] aux entiers dépens d'appel.

Attendu que l'article 700 du code de procédure civile prévoit que le tribunal condamne la partie tenue aux dépens à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en tenant compte de l'équité et de la situation économique des parties.

Qu'il y a lieu de confirmer le jugement déféré sur ce point et de condamner la SAS [O] à payer à la SCI [X] la somme de 4.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel.

PAR CES MOTIFS