Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/11060
CA Aix Provence, 20 mars 2025, RG 21/11060
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 20 MARS 2025 N° 2025/ 103 Rôle N° RG 21/11060 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH3FI S.A.S. [O] C/ S.C.I. [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christelle OUILLON Me Arnaud LUCIEN
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cc Rejet n° 21-11.060
Cass., 13 oct. 2022, n° 21-11.060
CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10639 F Pourvoi n° F 21-11.060 R É P U B L I Q U
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