TJ 93008, 18 mars 2025, RG 24/01030
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 24/01030 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZLNT
N° minute : 24/00816
[4]
représentée par Madame [E] [M], audiencière
C/
Société [2]
Représentant : Me [H], avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : C1937
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Cédric BRIEND, Président, assisté de Dominique RELAV, Greffier,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement de L’URSSAF qui renonce à sa contrainte n° 0100893186,
Vu l’acceptation du contradicteur,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 1], le 18 Mars 2025,
Le Greffier,
Dominique RELAV
Le Président,
Cédric BRIEND
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