TJ 93008, 20 mars 2025, RG 25/00806

COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Chambre 7

Affaire : N° RG 25/00806 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2LG6

Numéro de minute : 25/00234

S.N.C. VEOLIA EAU ILE DE FRANCE SNC
Représentant : Me [F], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C800
C/
S.C.I. SCI MICHEL

ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(article 754 du code de procédure civile)

MOTIFS

L’article 754 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, dispose :
“La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.
Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
La remise doit avoir lieu dans les délais prévus aux alinéas précédents sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie”,
étant précisé :
que le délai précité est un délai de 15 jours pleins qui se calcule en remontant le temps, le placement de l’assignation ne pouvant par conséquent intervenir au plus tard que la veille jusqu’à minuit du premier des 15 jours précédant l’audience, le jour de l’audience ne comptant pas non plus.

Or, en l’espèce, alors que la date de l’audience a été communiquée le 12 décembre 2024, soit plus de quinze jours avant la tenue de l’audience, emportant l’application de l’article 754 précité du code de procédure civile, la copie de l’assignation, délivrée le 21 janvier 2025, n’a été remise au greffe que le 22 janvier 2025, soit moins de quinze jours avant la date de l’audience qui s’est tenue le 6 février 2025, de sorte qu’il y a lieu de constater d’office la caducité de ladite assignation, en ce que le dernier jour possible pour ledit placement se trouvait être le 21 janvier 2025 à minuit.

PAR CES MOTIFS