TJ 33063, 20 mars 2025, RG 23/04830
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Texte de la décision
N° RG 23/04830 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X5C5
Minute n° 25/
AFFAIRE :
[I] [U]
C/
MINISTÈRE PUBLIC
Grosses délivrées
le
à
Me Delphine MEAUDE
Ministère Public
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 20 MARS 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe
Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente
Madame Sarah COUDMANY, Juge
Madame Bettina MOREL, Greffier
DÉBATS :
A l’audience du 13 février 2025 sur rapport de Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT:
Contradictoire,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,
DEMANDEUR :
Monsieur [I] [U]
né le 16 juillet 1971 à [Localité 6] (Isère)
DEMEURANT :
CCAS
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Delphine MEAUDE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2023/002976 du 14/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])
DÉFENDEUR :
MINISTÈRE PUBLIC
Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au Greffe,
CONSTATE que les formalités prévues par l’article 1040 du Code de procédure civile ont été respectées,
DIT que Monsieur [I] [U] n’est pas de nationalité française,
DÉBOUTE Monsieur [I] [U] de l’intégralité de ses demandes,
ORDONNE la mention prévue par l’article 28 du Code civil,
REJETTE toutes autres demandes,
CONDAMNE Monsieur [I] [U] aux dépens.
La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, Greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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