TJ 33063, 20 mars 2025, RG 23/03380
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Texte de la décision
N° RG 23/03380 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XYSI
Minute n° 25/
AFFAIRE :
MINISTÈRE PUBLIC
C/
[X] [B]
Grosses délivrées
le
à
Me Pauline PAYET
Ministère Public
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 20 MARS 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe
Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente
Madame Sarah COUDMANY, Juge
Madame Bettina MOREL, Greffier
DÉBATS :
A l’audience du 13 février 2025 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT:
Contradictoire,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,
DEMANDEUR :
MINISTÈRE PUBLIC
Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur
DÉFENDEUR :
Monsieur [X] [B]
né le 26 janvier 2004 à [Localité 5] (Cameroun)
DEMEURANT :
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Maître Jean-François RENAUDIE, avocat au barreau d’AGEN, avocat plaidant et par Maître Pauline PAYET, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au Greffe,
CONSTATE la délivrance du récépissé prévu par l’article 1040 du Code de procédure civile ;
REJETTE les demandes du Ministère Public ;
DIT que [X] [B], né le 26 janvier 2004 à [Localité 5] (Cameroun) est français ;
ORDONNE la mention prévue par l’article 28 du Code civil ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;
CONDAMNE le Trésor Public à verser à Monsieur [X] [B] la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, Greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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