TJ 33063, 20 mars 2025, RG 23/04503
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Texte de la décision
N° RG 23/04503 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XZP5
Minute n° 25/
AFFAIRE :
[F] [P] épouse [D], [Y] [D]
C/
MINISTÈRE PUBLIC
Grosses délivrées
le
à
Me Delphine MEAUDE
Ministère Public
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 20 MARS 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe
Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente
Madame Sarah COUDMANY, Juge
Madame Bettina MOREL, Greffier
DÉBATS :
A l’audience du 13 février 2025 sur rapport de Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT:
Contradictoire,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,
DEMANDEURS :
Madame [F] [P] épouse [D], agissant ès qualité de représentante légale de [M], [U] [D], né le 17 mai 2017 à [Localité 5] (Algérie)
née le 15 février 1978 à [Localité 7] (Tarn)
DEMEURANT :
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Maître Agathe BRANGEON, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant et par Maître Delphine MEAUDE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant
Monsieur [Y] [D], agissant ès qualité de représentant légal de [M], [U] [D], né le 17 mai 2017 à [Localité 5] (Algérie)
né le 20 mai 1977 à [Localité 6] (Algérie)
DEMEURANT :
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Maître Agathe BRANGEON, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant et par Maître Delphine MEAUDE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant
DÉFENDEUR :
MINISTÈRE PUBLIC
Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au Greffe,
CONSTATE la délivrance du récépissé prévu par l’article 1040 du Code de procédure civile,
DÉBOUTE Monsieur [Y] [D] et Madame [F] [P] épouse [D] ès-qualités de représentants légaux d’[M] [U] [D] de l’intégralité de leurs demandes,
ORDONNE la mention prévue par l’article 28 du Code civil,
DIT que Monsieur [Y] [D] et Madame [F] [P] épouse [D] ès-qualités de représentants légaux d’[M] [U] [D] assumeront la charge des entiers dépens de l’instance.
La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, Greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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