TJ 33063, 20 mars 2025, RG 23/01649
Vérifier : TJ 33063, 20 mars 2025, RG 23/01649 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
N° RG 23/01649 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XR6H
Minute n° 25/
AFFAIRE :
[S] [D], [K] [G]
C/
MINISTÈRE PUBLIC
Grosses délivrées
le
à
Me Delphine MEAUDE
Ministère Public
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 20 MARS 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe
Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente
Madame Sarah COUDMANY, Juge
Madame Bettina MOREL, Greffier
DÉBATS :
A l’audience du 13 Février 2025 sur rapport de Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT:
Contradictoire,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,
DEMANDEURS :
Monsieur [S] [D], agissant ès qualité de représentant légal de [N] [D], né le 4 août 2020 à [Localité 8] (Haute-Garonne)
né en 1954 à [Localité 6] (ALGÉRIE)
DEMEURANT :
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
représenté par Maître Noémie BACHET de l’AARPI DIALEKTIK AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant et par Maître Delphine MEAUDE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant
Madame [K] [G], agissant ès qualité de représentant légale de [N] [D], né le 4 août 2020 à [Localité 8] (Haute-Garonne)
née le 06 février 1982 à [Localité 7] (MAROC)
DEMEURANT :
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par Maître Noémie BACHET de l’AARPI DIALEKTIK AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant et par Maître Delphine MEAUDE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant
DÉFENDEUR :
MINISTÈRE PUBLIC
Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au Greffe,
CONSTATE que les formalités prévues par l’article 1040 du Code de procédure civile ont été respectées,
DIT que [N] [D], né le 4 août 2020 à [Localité 8] (Haute-Garonne), n’est pas de nationalité française,
DÉBOUTE Monsieur [S] [D] et Madame [K] [G] ès-qualités de représentants légaux de leur enfant mineur [N] [D] de l’intégralité de leurs demandes,
ORDONNE la mention prévue par l’article 28 du Code civil,
DIT que Monsieur [S] [D] et Madame [K] [G] assumeront la charge des entiers dépens de l’instance.
La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, Greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.