TJ 33063, 20 mars 2025, RG 23/01775
Vérifier : TJ 33063, 20 mars 2025, RG 23/01775 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
N° RG 23/01775 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XSHZ
Minute n° 25/
AFFAIRE :
[P] [C] [Z] [I]
C/
MINISTÈRE PUBLIC
Grosses délivrées
le
à
Me Valérie BOYANCÉ
Ministère Public
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 20 MARS 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe
Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente
Madame Sarah COUDMANY, Juge
Madame Bettina MOREL, Greffier
DÉBATS :
A l’audience du 13 février 2025 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT:
Contradictoire,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,
DEMANDERESSE :
Madame [P] [C] [Z] [I]
née le 25 juillet 1976 à [Localité 6] (ALGÉRIE)
DEMEURANT :
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Maître Valérie BOYANCÉ, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
DÉFENDEUR :
MINISTÈRE PUBLIC
Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les formalités prévues par l’article 1040 du Code de procédure civile ont été respectées,
DÉBOUTE Madame [P] [C] [Z] [I] de l’ensemble de ses demandes ;
DIT que Madame [P] [C] [Z] [I], se disant née le 25 juillet 1976 à [Localité 6] (Algérie) n’est pas française ;
ORDONNE la mention prévue par l’article 28 du Code civil,
LAISSE les dépens à la charge de Madame [P] [C] [Z] [I].
La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, Greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.