TJ 33063, 20 mars 2025, RG 24/02375

EXPOSE DU LITIGE

Faits constants :

Par bon de commande du 23 août 2023, M. [Y] [U] a acquis pour un montant total de 19.990€ TTC un véhicule Land Rover Discovery auprès de la SARL BORDEAUX BUSINESS CONSEIL (BBC), moyennant le versement d'un acompte de 10.000 €, avec livraison prévue au 15 septembre 2023.

La veille de la livraison, BBC a informé M. [U] d'un problème d'à-coups au niveau de la boîte de vitesses, présenté comme bénin et résoluble par une simple vidange. Toutefois, le véhicule n'a pas été livré à la date convenue.

Malgré plusieurs relances et mises en demeure (courriers recommandés des 19 septembre et 5 octobre 2023), BBC est demeurée silencieuse. Ce n'est que le 13 octobre 2023, par un courrier recommandé de son conseil, que la société a invoqué une impossibilité de livraison due à un blocage total de la boîte de vitesses, et invoqué l’existence d’un cas de force majeure.

Procédure:

Par assignation délivrée le 21/03/2024, M [Y] [U] a assigné la SARL BORDEAUX BUINESS CONSEIL à comparaître devant le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX aux fins de :

- résolution du contrat de vente.
- restitution de l'acompte de 10.000 €.
- du versement de 5.000 € au titre du préjudice moral.
- la condamnation au paiement de 1.500 € au titre de l'article 700 du CPC.
- la condamnation aux entiers dépens.

Il convient de préciser que depuis ces assignation :

- par jugement du 2/04/2024, le Tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL BORDEAUX BUSINESS CONSEIL et a désigné son liquidateur judiciaire.

- M. [U] a déclaré sa créance au liquidateur judiciaire (M° [D]) le 6 mai 2024,

- par acte du 24/05/2024, le demandeur a assigné en intervention forcée le liquidateur judiciaire de la société défenderesse. Cette procédure a fait l’objet d’une jonction en date du 30/05/2024.

- le défendeur n’a pas constitué,

- le liquidateur judiciaire, ne s'est également pas constitué.

L'ordonnance de clôture est en date du 15/01/2025.

L’audience de dépôt a été fixée au 13/02/2025, l’affaire a été mise en délibéré au 20/03/2025.

En tant que de besoin, l'exposé des moyens du demandeur sera évoqué par le Tribunal lors de sa motivation et pour le surplus, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le défendeur, régulièrement cité, m'a pas constitué, ni à fortiori fait déposer ses conclusions, la décision à intervenir est susceptible d'appel, elle sera rendu par jugement réputé contradictoire.

Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la résolution du contrat et la restitution de l'acompte

En droit, selon les articles L. 216-6 et L. 216-7 du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer le bien conforme à la commande dans le délai convenu.

En l'espèce, BBC n'a pas procédé à la livraison à la date prévue, et n'a fourni aucune solution satisfaisante.

En date du 19/09/2023, soit postérieurement à la date de livraison convenue au bon de commande (le 15/09/2023), M [U] a mis en demeure le vendeur de lui livrer le véhicule commandé en lui accordant un délai raisonnable de 7 jours.

Le 5/10/2023, soit après l’écoulement d’un délai supérieur à celui indiqué, M [U] a exigé la résolution de la vente et la restitution de son acompte de 10.000€.

Ce n’est que par courrier de son conseil en date du 13 octobre 2023, que la société a invoqué une impossibilité de livraison due à un blocage total de la boîte de vitesses, d'un refus de l'acquéreur d'accepter un supposé véhicule similaire ; outre la caractérisation de cet événement en cas de force majeure.
La justification avancée par le vendeur, fondée sur la force majeure, est inopérante pour les raisons suivantes :

- le dysfonctionnement de la boîte de vitesses, s'agissant d'une voiture d'occasion, relevait du contrôle du vendeur, qui avait l'obligation de vérifier le bon état de fonctionnement avant la conclusion de la vente.

- le défaut était prévisible et nécessitait une vigilance accrue du professionnel. Le vendeur est responsable des vices affectant la conformité du bien, sauf preuve contraire de l'impossibilité absolue d'y remédier.

- le caractère extérieur de la force majeure fait défaut, le dysfonctionnement étant intrinsèque au véhicule.

En outre, le vendeur ne justifiait nullement d’avoir mis en demeure l’acquéreur de compléter son acompte, ni de lui avoir proposé un autre véhicule présentant des caractéristiques au moins équivalentes.

Le Tribunal en conclu que la résolution du contrat est justifiée, de même que la restitution de l'acompte de 10.000 €, qui en découle nécessairement.

Sur le préjudice moral

Le Tribunal retient que toute violation d'un droit essentiel, dont celui tenant à un transfert de propriété, cause à autrui un dommage d'ordre psychologique (moral) consistant en un trouble de jouissance du sentiment de sécurité juridique et le cas échéant en une atteinte à l'honneur du co-contractant.

Pour autant, il appartient à celui qui l'invoque d'apporter tout élément susceptible de permettre à la juridiction d'en apprécier tant la nature exacte, que le quantum du préjudice qui en découle.

M. [U] a effectivement subi une forme de préjudice moral en raison des retards et du défaut de réponse de la part de BBC.

Toutefois, l'ampleur du préjudice n'est pas suffisamment établie par les pièces produites. A défaut, de ces précisions, le préjudice sera fixé en tenant compte des seuls éléments connus ou présumés à la somme de 1.000 €, laquelle apparaît proportionnée et justifiée.

Sur les demandes accessoires

La demande au titre de l'article 700 du CPC est justifiée à hauteur de 1.000 €.

La condamnation aux entiers dépens est également fondée

L’exécution provisoire de la décision à venir est de droit et il n’y a pas lieu à l’écarter.

Sur l'incidence de la procédure collective du défendeur

Par jugement du 2/04/2024, le Tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL BORDEAUX BUSINESS CONSEIL et a désigné son liquidateur judiciaire.

N° RG 24/02375 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y4NJ

De sorte que les condamnations du vendeur ne pourront s'opérés que par la fixation par le Tribunal de sommes au passif de la liquidation judiciaire.

Le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX,

- PRONONCE la résolution du contrat de vente du 23 août 2023.

- CONSTATE que l'instance a été interrompue du fait de la liquidation judiciaire de la SARL BORDEAUX BUSINESS CONSEIL et a été reprise par la mise en cause du liquidateur ;

- FIXE la créance de M. [Y] [U] au passif de la liquidation judiciaire de la SARL BORDEAUX BUSINESS CONSEIL à la somme globale de 11.000€, ce au titre de la restitution de l’acompte versé pour 10.000€ et de la réparation de son préjudice moral pour la somme de 1.000€ ;

- FIXE au passif de la liquidation judiciaire de la SARL BORDEAUX BUSINESS CONSEIL les dépens et la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- RAPPELLE que le présent jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire,

- REJETTE les demandes plus amples ou contraires des parties ;

La présente décision est signée par Jean-Noël SCHMIDT, Vice-Président, et Isabelle SANCHEZ, Greffier.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,