TJ 69123, 21 mars 2025, RG 24/02177
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 3]
N° RG 24/02177 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZULB
()
Minute n° :
Notification le :
1 copie certifiée conforme à :
[O] [Y]
CPAM DU RHONE
SELARL ACTIVE AVOCATS
1 copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT
21 Mars 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
Audience publique du : 21 mars 2025
partie demanderesse
Madame [O] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Non comparante, représentée par Me BRISSON (SELARL ACTIVE AVOCATS) avocat au barreau de LYON
partie défenderesse
CPAM DU RHONE
Service contentieux général
[Localité 5]
Représentée par M. [W] [F], muni d’un pouvoir
Composition du Tribunal
Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN
Assesseur collège salarié : Cédric BRUNET
Greffiere : Alice GAUTHE
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile ;
Attendu qu’à l’audience du jour, Me BRISSON, conseil de Madame [O] [Y], a indiqué au tribunal que sa cliente souhaitait se désister pour mettre fin à la procédure en cours ;
Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile ;
Vu que l’acceptation du défendeur peut être explicite ou implicite.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal :
PREND ACTE du désistement de Madame [O] [Y] ;
CONSTATE l’extinction d’instance introduite par Madame [O] [Y] ;
DIT que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Décision prononcée le 21 mars 2025 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Alice GAUTHÉ Justine AUBRIOT
Greffière Présidente
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