TJ 69123, 13 mars 2025, RG 24/02917

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Contentieux de l’admission à l’aide sociale

[Adresse 1]
[Localité 3]

N° RG 24/02917 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z25G

Minute n° :

JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 13 MARS 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)

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Audience publique du 13 mars 2025

Objet du recours : Contestation d’un indû [6] de 167,77 €uros pour la période du 01/05/2016 au 16/01/2017 + pénalité de 400 €uros

Demandeur :

Madame [S] [K]
[Adresse 5]
[Localité 2]

Représentée par Me ROUXEL

Défendeur :

[7]
Service Contentieux Général
[Localité 4]

Représentée par Mme [D], munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : Georges SERRAND
Assesseur collège salarié : Sylvie CASSON
Greffiere : Sophie RAOU

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement de Madame [S] [K] en date du 11 mars 2025,

Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile, selon lequel le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,

Vu l’acceptation du désistement par la [7] lors de l’audience du 13 mars 2025,

PAR CES MOTIFS