TJ 69123, 13 mars 2025, RG 24/03490

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Contentieux de l’admission à l’aide sociale

[Adresse 2]
[Localité 4]

N° RG 24/03490 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2AKA

Minute n° :

JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 13 MARS 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)

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Audience publique du 13 mars 2025

Objet du recours : Refus C2S - ressources supérieures aux plafonds

Demandeur :

Monsieur [W] [S]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Non comparant

Défendeur :

CPAM DU RHONE
Service Contentieux Général
[Localité 5]

représentée par Mme [U], munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : Georges SERRAND
Assesseur collège salarié : Sylvie CASSON
Greffière : Sophie RAOU

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement de Monsieur [W] [S] en date du 29 janvier 2025,

Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile, selon lequel le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,

Vu l’accepation du désistement par la CPAM du Rhône lors de l’audience du 13 mars 2025,

PAR CES MOTIFS