TJ 75056, 20 mars 2025, RG 22/00631
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
4ème chambre
2ème section
N° RG 22/00631
N° Portalis 352J-W-B7F-CVZI4
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées
conformes pour :
Me HUSSON-FORTIN #E668Me JAMI #E1811+ 1 copie dossier
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
D'INSTANCE ET D'ACTION
rendue le 20 mars 2025
DEMANDEURS
[X] [S] (DÉCÉDÉ)
anciennement domicilié chez Madame [Z] [D]
[Adresse 7]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Chloé HUSSON-FORTIN de l'AARPI MOUNET, HUSSON-FORTIN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E0668
Madame [Z] [D]
[Adresse 7]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Chloé HUSSON-FORTIN de l'AARPI MOUNET, HUSSON-FORTIN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E0668
Madame [K] [S]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Chloé HUSSON-FORTIN de l'AARPI MOUNET, HUSSON-FORTIN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E0668
Décision du 20 mars 2025
4ème chambre 2ème section
N° RG 17/13022 - N° Portalis 352J-W-B7B-CLK27
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. ADMINISTRATION DE BIENS LOCATION ET GESTION IMMOBILIERE (AB LEGIM)
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Me Benjamin JAMI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1811
Emeline PETIT, Magistrate, juge de la mise en état,
assistée de Salomé BARROIS, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée à la SARL Administration de biens location et gestion immobiliere (AB LEGIM) le 28 décembre 2021 par [X] [S] (DECEDE), Madame [Z] [D] et Madame [K] [S] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 et le 20 mars 2025, Madame [Z] [D] et Madame [K] [S] se désistent de l'instance et de l'action engagées ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 et le 19 mars 2025, la SARL AB LEGIM accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATE le désistement d'instance et d'action ;
DÉCLARE le désistement parfait ;
CONSTATE l'extinction de l'action et par voie de conséquence de l'instance ;
DIT que, sauf meilleur accord entre les parties, le demandeur conservera la charge des frais de l'instance éteinte.
Faite et rendue à [Localité 6], le 20 mars 2025.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Emeline PETIT
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