TJ 75056, 18 mars 2025, RG 24/06139

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]

[1]

Copie exécutoire délivrée
le :
à :Me Alban BIZIEUX
Me Sébastien MENDES GIL

Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond

N° RG 24/06139 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5FLS

N° MINUTE : 5 JTJ

JUGEMENT
rendu le mardi 18 mars 2025

DEMANDERESSE
S.A. FRANFINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

DÉFENDEUR
Monsieur [Z] [P], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Alban BIZIEUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E2151

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Aline CAZEAUX, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 13 janvier 2025

JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 18 mars 2025 par Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente assistée de Aline CAZEAUX, Greffier

Décision du 18 mars 2025
PCP JCP fond - N° RG 24/06139 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5FLS

Vu l’assignation en date du 28 mai 2024, à la demande de la société FRANFINANCE, délivrée à M. [Z] [P] aux fins de paiement de la somme de 9201,33€ au titre du solde débiteur d’un compte de dépôt, majoré des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.

Vu la comparution des parties, représentées par leur conseil respectif, à l’audience du 13 janvier 2025, et sollicitant de voir conférer force exécutoire à leur protocole d’accord,

Vu le protocole d’accord transactionnel non daté signé par les parties et remis à l’audience du 13 janvier 2025,

Vu les articles 2044 à 2052 du Code Civile,

Attendu qu’il nous a été demandé d’homologuer ce protocole,

Que celui-ci n’étant contraire ni à la loi, ni à l’intérêt des parties, il sera fait droit à cette demande.

PAR CES MOTIFS