TJ 75056, 13 mars 2025, RG 24/04192

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : défendeur

Copie exécutoire délivrée
le :
à : demandeur

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 24/04192 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5TDT

N° MINUTE : 2025/7

JUGEMENT
rendu le jeudi 13 mars 2025

DEMANDERESSE
Madame [S] [I], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne

DÉFENDERESSE
Société TECHNICIENS XPRESS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique
assisté de Philippe PUEL, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 13 janvier 2025

JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 13 mars 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Philippe PUEL, Greffier

Décision du 13 mars 2025
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 24/04192 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5TDT

Aux termes d’une requête reçue le 8 août 2024 , puis d’une assignation du 17 septembre 2024 Madame [S] [I] a sollicité la condamnation de la société TECHNICIENS XPRESS à lui payer les sommes suivantes :

- 50 € à titre de dommages-intérêts.
-900 € à titre de dommages et intérêts.

Au soutien de ses prétentions, la requérante a exposé que le 22 juillet 2022 , elle a eu la visite à son domicile de la société TECHNICIENS XPRESS pour la réparation de son ordinateur portable ; qu’elle a signé un bon de commande et remis un chèque bancaire de 50 € ; qu’après plusieurs relances, elle n’a plus de nouvelles de ladite société laquelle n’a pas procédé à la réparation de son ordinateur.

Régulièrement convoquée et assignée, la société TECHNICIENS XPRESS n’a ni comparu ni mandaté personne pour la représenter.

MOTIFS.

Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’ estime recevable, régulière bien fondée.

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L'article 1101 du Code civil indique que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou étendre des obligations.

Au vu des pièces produites aux débats, il appert que la demande principale de Madame [S] [I] apparaît être justifiée ; qu’il convient donc de condamner la société TECHNICIENS XPRESS à payer à celle-ci la somme de 50 € en principal.

En revanche, en l’absence de tout préjudice distinct établi, il y a lieu de débouter Madame [S] [I] de sa demande de dommages et intérêts.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société TECHNICIENS XPRESS doit être condamnée aux entiers dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS.